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Refus d'assurance auto : comment saisir le BCT (Bureau Central de Tarification) ?

Refus assurance auto : Bureau Central Tarification

En France, chaque conducteur a l'obligation d'être assuré, par le biais de la responsabilité civile automobile. Il arrive cependant que les compagnies d'assurance refusent d'assurer un conducteur "malchanceux" ou "imprudent", l'acceptation de votre dossier d'assurance automobile étant à la discrétion des assureurs. Que faire dans le cas où vous ne trouvez pas d'assurance auto ?

Rechercher une assurance auto en cas de refus d'assurance

Si une seule compagnie d'assurance auto a refusé votre demande de responsabilité civile, sachez tout d'abord que tout n'est pas perdu pour autant. Il existe en effet des assureurs spécialisés proposant des contrats adaptés aux conducteurs malussés ou résiliés.


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Refus d'assurance automobile : le Bureau Central de Tarification

Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une administration indépendante mise en place par les pouvoirs publics. Il peut être saisi par tout conducteur qui s'est vu refuser un contrat d'assurance automobile. Son rôle est de fixer le montant de votre prime d'assurance auto annuelle, que la compagnie d'assurance de votre choix doit obligatoirement accepter. Le BCT a en effet le pouvoir de contraindre l'acceptation de votre demande d'assurance en responsabilité civile.

Quelle est la procédure de saisie du BCT ?

Avant de saisir le BCT, vous devez être en mesure de produire un refus d'assurance (appelé "formulaire de souscription") en 2 exemplaires. L'assureur y précise le refus d'assurer votre véhicule en responsabilité civile simple. Ce document doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à la compagnie d'assurance refusant d'assurer votre véhicule.

Ce courrier recommandé doit également contenir :

  • votre relevé d'information (à récupérer auprès de votre ancienne compagnie d'assurance)
  • une copie de la carte grise de votre véhicule
  • une demande de devis à destination du BCT

A réception du recommandé, la compagnie d'assurance dispose d'un délai de 15 jours pour vous notifier sa réponse. Au delà, votre demande d'assurance est considérée comme refusée.


Le courrier au Bureau Central de Tarification : que doit-il contenir ?

Vous pouvez alors saisir le Bureau Central de Tarification dans les 15 jours suivant le refus, en envoyant un recommandé avec accusé de réception contenant :

  • une copie de votre carte grise
  • votre dernier relevé d'information (fourni par votre ancienne compagnie d'assurance)
  • un des 2 exemplaires du "formulaire de souscription" dûment rempli
  • la preuve de réception de votre 1er courrier par l'assureur
  • le courrier notifiant le refus de l'assureur de vous assurer en responsabilité civile
  • le cas échéant, une copie de la décision judiciaire de votre contrôle d'alcoolémie, dans le cas où vous avez été condamné

Le BCT n'a pas pour rôle de vous proposer un assureur. Dans les 2 mois suivant la réception du recommandé, il va fixer le montant de votre prime annuelle automobile et vous en informer par courrier, de même que la compagnie d'assurance que vous avez désigné.

Vous devez par la suite notifier par LRAR votre accord au BCT, puis régler la prime annuelle à l'assureur que vous avez désigné. A noter par ailleurs qu'un conducteur ayant saisi le BCT s'engage à ne conduire sans assurance durant la période de médiation.

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