Qui peut bénéficier de l’ACS ?
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Qui peut bénéficier de l’ACS ?

ACS : conditions d'éligibilité
Dossier Spécial
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Le dispositif d’obtention de l’aide à la complémentaire santé (ACS) a été modifié ce 15 juillet. Depuis hier, chaque personne souhaitant accéder à cette aide financière devra respecter les nouvelles mesures prises par le ministère de la santé. Quelles sont les conditions exigées pour obtenir l’ACS ?

Les conditions de résidence

La première condition à respecter pour parvenir à bénéficier de cette aide pour une complémentaire santé est de résider en France de manière stable (ininterrompue depuis plus de 3 mois). Cependant, cette condition peut ne pas être requise dans certaines situations :

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement ou vous réalisez un stage dans le pays, suite à des accords de coopération ;

  • vous bénéficiez de prestations familiales, d’allocations de logement, d’allocations aux personnes âgées, d'aide sociale, etc. ;

  • vous êtes reconnu réfugié et admis au titre de l'asile ou vous avez demandé à obtenir le statut de réfugié ;

  • vous avez réalisé un volontariat international à l'étranger et vous n’avez pas accès au droit d’un autre titre à l'assurance maladie.

Autre cas : si vous êtes de nationalité étrangère, il faut que vous soignez en situation de résidence régulière aux yeux de la loi concernant le séjour des étrangers en France.


Les conditions de ressource

Pour être éligible à l'ACS, il faut répondre à des critères précis de ressources. En effet, il existe un plafond de revenus à ne pas dépasser : vos ressources des 12 derniers mois seront prises en compte.

Ainsi, l'aide est accordée aux individus justifiants d’un revenu compris entre 11 670 € sur les 12 derniers mois pour une personne vivant seule en métropole et 24 507 € pour 4 personnes, tandis que dans les DOM, il faut justifier d'un revenu compris entre 12 989 € pour une personne seule et 27 277 € pour 4. Au-delà de 4 personnes, un plafond est fixé pour chaque membre du foyer supplémentaire.

Les 10 contrats disponibles

Le 15 juillet 2015, le dispositif ACS change : si vous n'avez pas de mutuelle, il faudra choisir parmi la liste de 10 contrats d'organismes sélectionnés par le ministère de la santé, comprenant chacun 3 niveaux de garanties.

Si cependant, vous disposez déjà d'une complémentaire santé à cette date, vous pouvez soit demander à votre organisme de transformer votre contrat en l'un des 10 de la liste du gouvernement, si ce dernier le propose, ou encore le résilier pour sélectionner vous-même l'une des offres homologuées de la liste.

Le choix peut sembler restreint, mais les offres proposées répondent à des critères de rapport qualité-prix fixés par le gouvernement afin de faciliter les démarches de recherches des personnes concernées par l'ACS. Afin d'aiguiller votre choix, vous pouvez comparer gratuitement les garanties proposées par ces organismes à l'aide de notre comparateur de mutuelles santé éligibles à l'ACS, afin de déterminer laquelle répond le mieux à vos besoins.

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