La résiliation mutuelle pour animaux
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La résiliation mutuelle pour animaux

Si aux yeux des assurés la santé de leur animal de compagnie n’a pas de prix, elle a pourtant un coût non négligeable. Comme tout contrat d’assurance, la mutuelle pour animaux peut être résiliée pour divers motifs: offre moins onéreuse ou volonté de trouver une couverture mieux adaptée. Dans quelles mesures l’assuré peut-il résilier la mutuelle de son animal de compagnie ?

Résiliation mutuelle animaux

En principe, un contrat d'assurance engage l'assuré pour une durée minimale d'un an et peut être soumis à tacite reconduction. A défaut de manifestation contraire de volonté de la part de l'assuré, le contrat est reconduit automatiquement chaque année. C'est le cas de l'assurance pour animaux qui est soumise aux mêmes conditions de résiliation qu'une mutuelle traditionnelle.

Chaque contrat de mutuelle pour animaux définit les cas de figures permettant la résiliation de ce dernier :

Résiliation à la date d'échéance du contrat

En vertu des dispositions de l'article L.113-12 du Code des assurances, l'assuré a le droit de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant simplement une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit de résiliation à échéance appartient autant à l'assuré qu'à l'assureur.

Selon la loi Châtel, les compagnies d'assurances sont tenues d'informer leurs assurés de leur droit à résiliation, au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du contrat. En cas de manquement à cette obligation légale, l'assuré est en mesure de résilier sa mutuelle pour animaux à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée.

Résiliation en raison de la modification du tarif d'assurance

Lors d'une augmentation injustifiée de la prime, l'assureur est tenu d'en informer l'assuré. Pour ce faire, il est important de relire les conditions du contrat de mutuelle pour animaux afin d'être sûr que l'assuré soit face à une augmentation abusive de la prime. A réception de la notification d'augmentation, l'assuré dispose d'un délai d'un mois pour résilier son contrat. La résiliation prend effet un mois après l'envoi de la demande.

Résiliation pour non-paiement des cotisations

Selon l'article L.113-3 du Code des assurances, l'assureur peut envoyer une lettre recommandée valant mise en demeure, si l'assuré n'a pas payé sa cotisation dans les 10 jours de son échéance. De plus, cela entraîne la suspension de la garantie pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, l'assureur est en mesure de résilier le contrat. Toutefois, en cas de résiliation pour non paiement de cotisation, l'assureur conserve la dite portion de cotisation à titre d'indemnité. 

Résiliation d'un autre contrat d'assurance par l'assureur

L'assuré peut également, s'il possède plusieurs animaux de compagnie, avoir plusieurs conventions mutuelles pour animaux au sein d'un même assureur. Si l'un de ces contrats à fait l'objet d'une résiliation de la part de l'assuré ou de l'assureur suite à un sinistre, l'article R113-10 du Code des assurances dispose que l'assuré est en mesure de demander la résiliation de tous les contrats qu'il a auprès de l'assureur. Cette demande de résiliation doit parvenir à l'assureur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résiliation de l'autre contrat. La résiliation du présent contrat prend effet un mois après la demande de l'assuré.

Résiliation suite à une diminution du risque couvert

L'assuré est en mesure de demander la résiliation de sa mutuelle pour animaux lorsqu'il y a une diminution du risque. L'article L113-4 alinéa 4 du Code des assurances dispose qu'« L'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat ». La demande de résiliation prend alors effet 30 jours après la dénonciation. L'assureur devra rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période à laquelle le risque n'a pas couru.