loi consommation débat prêt reporté

Le 3 Juillet dernier, les députés ont voté en première lecture le texte du projet de loi consommation présenté par Benoît Hamon. Ce texte porte sur de nombreux aspects de l'assurance et notamment sur des points liés à sa résiliation. Or de nombreux consommateurs attendaient avec impatience les discussions et le vote du paragraphe concernant la résiliation de l'assurance des prêts. Cette clause, retenant particulièrement l'attention des consommateurs, avait été initialement prévue par le ministre délégué à la consommation, M. Hamon pour permettre aux consommateurs de faire jouer un peu plus la concurrence et de faire ainsi chuter un tantinet les prix. Le dispositif prévoit en outre de permettre aux emprunteurs de souscrire une assurance prêt en dehors de l'organisme de crédit, et de pouvoir résilier ce contrat à partir d'un an après la signature.

Si la discussion autour de ce projet, et surtout l'application de la loi ont été reportées, c'est en grand partie dû à la pression exercée par les banques et les assureurs, évidemment réticents à ce texte. En effet, ceux-ci ont dit craindre plutôt une hausse des prix des contrats, ainsi qu'une démutualisation en masse qui fragiliserait énormément le marché. L'AEC (Assurance Emprunteur Citoyen) tend à partager ce point de vue notamment parce que le texte de loi déstabiliserait l'équilibre des banques en les obligeant à accepter de nouveaux contrats. Pierre Moscovici, ministre de l'économie, a décidé d'ajourner le dispositif par manque d'informations et notamment en ce qui concerne le comportement des consommateurs à l'application du texte.

Le cabinet BAO a réalisé une analyse des contrats de prêt et des notices d'informations pour y voir plus clair. En fait, le droit de résiliation annuel des emprunteurs y est souvent dissimulé, placé en petit et en expressions dérivées. De plus, dans la plupart des contrats, des pénalités de résiliation dissuadent grandement les consommateurs d'y faire appel. Pourtant ces dispositions sont tout à fait illégales selon le code des assurances. Tout comme les frais engendrés dans le cas de la souscription d'une couverture chez un agent externe. Cette enquête démontre que c'est le manque de précision et de clarté qui empêche les consommateurs de faire valoir leurs droits.

Une deuxième lecture du projet de loi est prévue pour Janvier 2014, les consommateurs désireux de résilier leur contrat d'assurance de prêt attendent dès lors d'assister aux discussions et espèrent voir la balance pencher en leur faveur. Rappelons que le projet de loi Hamon porte aussi sur les assurances habitation et affinitaires entre autres.