Le projet de loi consommation Hamon adopté à l'Assemblée
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Le projet de loi consommation Hamon adopté à l'Assemblée

L'assemblée nationale a connu des débats houleux concernant le projet de loi sur la Garantie Universelle des Loyers (la GUL). En revanche, la négociation sur le projet de loi consommation Hamon a été plus apaisée. Désormais, les particuliers pourront résilier à tout moment au-delà d'une année d'engagement leur contrat d'assurance auto, moto, et multirisques habitation (article 21). Auparavant, il n'était possible de résilier que dans les deux mois précédents la date d'anniversaire du contrat. Les contrats affinitaires, liés à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile ou l'extension de garantie, sont également concernés. Le projet de loi sur la multi-assurance a aussi été accepté. Il a été adopté par le Sénat, non sans déplaire aux assureurs.

Autre sujet abordé : l'amendement sur les comparateurs d'assurance. La sénatrice UMP Catherine Procaccia, se basant sur les recommandations du comité consultatif du secteur financier, souhaitait mettre en place une certaine transparence des comparateurs d'assurance. Ceux-ci devaient communiquer clairement leur immatriculation et les liens financiers qui les lient aux partenaires dont ils proposent les offres. Le gouvernement a rejeté l'amendement mais prétendu qu'il réfléchirait à une « solution plus globale ».

Un autre projet a été déposé par le groupe UMP concernant la question de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Benoit Hamon, présent à cette occasion, a rappelé que des engagements avaient été pris par Pierre Moscovici et qu'un nouveau débat aurait lieu avant Noël.

L'objectif était de se diriger vers une plus grande liberté du consommateur.

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