Le projet de loi consommation de Benoît Hamon est-il en passe d'être adoptée à l'Assemblée nationale ? Etudié au Palais Bourbon du 19 au 21 novembre, le texte a subi quelques modifications mais a été validé par la Commission des Affaires économiques. Tour d'horizon des mesures principales.
L'action de groupe.
L'un des objectifs de base du projet était d'assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs à la suite de pratiques illicites de professionnels. Celui-ci a été complété par différents amendements des radicaux de gauche et de l'UMP. Ainsi, le juge pourra ordonner des mesures de conservation des preuves. Les tribunaux de grande instance spécialisés pour traiter des actions de groupe refont surface dans le texte, ils avaient été supprimés en première lecture.
La résiliation par l'assureur.
C'était l'un des enjeux majeurs de ce projet de loi sur la consommation. La résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance auto, moto, habitation et affinitaires sera désormais possible ! La lutte contre la multi-assurance est également lancée. L'amendement à l'article 20 bis restreint toutefois la résiliation par l'assureur aux contrats souscrits par les particuliers uniquement.
Lutte contre la fraude.
La résiliation infra-annuelle comporte toutefois une menace. Et si les résiliés décidaient de se passer d'assurance ? Ainsi, il est prévu qu'en cas de changement d'assureur, le nouvel assureur se charge des formalités de résiliation auprès de l'ancien assureur. Il ne doit pas y avoir de période de battement entre la résiliation et la souscription à un nouveau contrat.
Le libre choix du réparateur inscrit sur les contrats.
Le conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA) le réclamait, il a obtenu gain de cause. La liberté de choix d'un réparateur en cas de sinistre a été élargie à tous les assurés automobile. Elle fera donc l'objet d'une clause dans tout contrat souscrit après la publication de la loi ainsi que sur les contrats à reconduction tacite.
La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
La question de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en cours de prêt, elle, n'a pas encore été tranchée. La décision devrait être prise après la parution d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la question. Les principales conclusions du rapport devraient être rendues avant le 9 décembre prochain.