Loi de consommation hamon

Ce jeudi 13 février, le projet de loi consommation a été adopté par l'Assemblée nationale. La mesure a largement divisé l'hémicycle. Les députés et sénateurs socialistes et écologiques ont exprimé leur accord alors que leurs homologues de l'UMP se sont fortement opposés au texte et envisagent de saisir le Conseil constitutionnel. C'est un véritable périple qu'a traversé ce projet de loi défendu par Benoît Hamon : initié en juin, il a connu deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale, soit quatre au total, avant d'être approuvé.

Pour avoir plus de détails, consultez notre infographie.

Concrètement, voici ce qui va changer pour les consommateurs?

Les actions de groupe

Les consommateurs souhaitant faire une demande de réparation pourront se rassembler afin d'effectuer une seule et même procédure. Les recours devront obligatoirement être menés par une des quinze associations agréées de défense des consommateurs. Pour le moment, les litiges relevant du domaine de la santé et de l'environnement ne sont pas inclus dans la loi. Cependant, Benoît Hamon a annoncé que « la santé sera la prochaine étape ».

L'achat de lunettes et lentilles sur internet

Les consommateurs ayant des problèmes de vue pourront acheter leurs lunettes et lentilles en ligne. Les prescriptions des médecins comporteront la valeur de l'écart pupillaire du patient afin de lui permettre de se procurer des lunettes adaptées. Le site internet devra également mettre à disposition des acheteurs un professionnel de santé qualifié en optique. D'après le ministre, « cela permettra de rendre aux Français un milliard d'euros de pouvoir d'achat ». La mesure sera certainement étendue « aux prothèses dentaires trop chères et aux prothèses auditives ». Cette mesure, qui devrait faire baisser les prix, est particulièrement dépréciée par les opticiens.

L'achat de test de grossesse en grande surface

Les pharmacies n'auront plus le monopole en ce qui concerne la vente des tests de grossesse et d'ovulation. La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, a indiqué que cette mesure avait pour but de faciliter l'accès aux tests. Cependant, cela ne remet pas en cause l'exigence de sécurité des produits.

Des aliments mieux connus

Les restaurateurs et sociétés de vente à emporter auront désormais l'obligation d'indiquer si un plat est « fait maison ». Le pays d'origine est également obligatoire pour toute viande ou produit à base de viande, même transformée. Les identités géographiques protégées (IGP), qui n'existaient que pour les produits à des fins alimentaires seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

La résiliation des contrats d'assurance "à tout moment"

Les consommateurs auront la possibilité de résilier leur contrat d'assurance auto, moto ou multirisque habitation à tout moment, à partir d'une année d'engagement, à condition que la date d'anniversaire soit ultérieure à la publication du décret. Cela concerne également les contrats dits affinitaires, c'est-à-dire liés à l'achat d'un bien ou d'un service. De même, les souscripteurs de prêt immobilier ou d'assurance emprunteur bénéficieront d'un délai d'un an pour changer d'assurance.

De nombreux autres changements devraient être appliqués comme l'allongement à 14 jours du délai de rétractation après un achat en ligne, la tarification des parkings au quart d'heure et non plus à l'heure ou l'instauration d'une liste rouge pour les personnes refusant d'être démarchées.