La loi Hamon dite "loi consommation" publiée au Journal Officiel
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La loi Hamon dite "loi consommation" publiée au Journal Officiel

Loi Hamon (Loi Consommation)

Ce 17 mars, la loi n°2014-344, souvent baptisée "Loi Hamon" ou "Loi Consommation" a été publiée au Journal Officiel après quelques modifications. De nombreuses mesures sont d'ores et déjà mises en places, tandis que d'autres requièrent la publication de décrets attendue pour fin juin, tel que la fin de la prohibition du démarchage par les avocats.

Le Conseil constitutionnel a censuré en partie certains passages de cette loi, dont l'article concernant le registre national des crédits à la consommation.

Le registre national des crédits à la consommation abrogé

"Une atteinte excessive au respect de la vie privée !", c'est ce qu'estime le Conseil constitutionnel au sujet du registre des crédits aux particuliers. Selon le Conseil, certes cet article visant à amenuiser le surendettement des ménages est bienveillant, cependant les renseignements collectés, ont été jugé excessifs et seraient à l'encontre des droits de la vie privé. Plus de 12 millions de personnes seraient concernées par ce recensement et le registre aurait pu être consulté par plusieurs dizaines de milliers d'employés du vaste secteur du crédit...

Résiliation d'assurance, quels changements ?

Les assurés pourront résilier leur contrat d'assurance multirisque habitation ou auto/moto après la première année de souscription. Ils devront cependant souscrire à un autre contrat d'abord puisque c'est le nouvel assureur qui prendra en charge la résiliation du contrat actuel.

Les assurances affinitaires (téléphones mobiles, voyages…) sont également concernées par cette loi. Ainsi les assurés pourront à partir d'un an d'engagement résilier leur contrat à tout moment, sans justification ni sanctions financières.

Pour l'assurance emprunteur, un délai d'un an est alloué aux assurés pour résilier leur contrat (article 54), mais seuls les prêts immobiliers ratifiés à partir du 26 juillet 2014 pourront jouir de cette mesure. Les entreprises ont désormais l'obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats. Plus d'infos ici sur ce point ici.

Autres mesures importantes de la loi


  • Il aura fallu des années d'attente pour voir enfin l'action de groupe, procédure judiciaire d'action collective groupée, rejoindre le code de la Consommation. Un soulagement pour les consommateurs lésés ! Ainsi, les premières actions de groupe pourront être lancées avant la fin de l'année.

  • Dans le but de lutter contre l'obsolescence des produits, une mesure prévoit un renforcement des garanties, passant de six mois à deux ans et ce quelques soient les produits, mais également l'obligation pour les industriels de renseigner le consommateur sur la disponibilité des pièces détachés.

  • Désormais, les tarifs des parkings seront calculés par quart d'heure et non plus à l'heure, ce qui devrait faciliter les déplacements des professionnels.

  • Les acheteurs sur internet auront à l'avenir un délai de rétractation de 14 jours, alors qu'il était de 7 jours auparavant, ainsi qu'un remboursement possible sous 30 jours maximum en cas de rétractation sur l'achat.

  • Le démarchage téléphonique est dorénavant encadré. : il sera possible de s'inscrire sur une liste d'opposition à ce type de démarchage.

  • Afin de baisser leurs prix, les grandes surfaces peuvent vendre des tests de grossesse et d'ovulation ainsi que des produits d'entretien pour lentilles.

  • C'est un fait, les Français payent leurs lunettes environ 50% plus cher que la moyenne européenne. La loi Hamon met fin au quasi-monopole des lunetiers ; la vente de lunettes ou de lentilles sur internet a donc été libéralisée. Ce serait près d'un milliard d'euros de pouvoir d'achat qui serait ainsi rendu aux Français.

  • Les restaurateurs devront préciser sur leurs cartes les plats "faits maison" pour mieux cerner les pratiques des professionnels restaurateurs et mieux renseigner les clients sur ce qu'ils mangent.

  • La vente de cigarettes électroniques aux mineurs leur est aujourd'hui interdite.

  • Entre 50 et 250 euros, c'est ce que coûtent les frais de restitution de leur dossier lorsque les futurs conducteurs souhaitent changer d'auto-école. Une pratique à l'avenir interdite par la loi Hamon.

  • Autres frais interdits : les frais de rejet pour les services de première nécessité. En effet, il arrive qu'en cas de rejet de prélèvement lors du paiement de services essentiels (énergie, eau, télécom), les banques incorporent des frais, mais également les opérateurs. Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie sont aujourd'hui tenus d'accepter le paiement par mandat compte gratuitement.

  • Une bonne nouvelle pour les personnes âgées (et leur famille), qui devaient jusqu'alors payer un mois entier d'hébergement en maison de retraite même en cas d'arrivée en cours de mois (suite au décès d'un résident). Cette pratique est désormais interdite. La facturation sera effective une fois que les effets personnels du précédent résident auront été retirés par la famille. D'autre part, les sommes perçues d'avance et attribuées à des services non pourvus du fait du décès devront être rétribuées à la famille du défunt.

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