Décryptage de la loi Hamon et de son objectif en assurance
La loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014, est également nommée «loi sur la consommation». Elle a pour vocation d'accompagner les consommateurs en leur offrant une plus grande liberté en matière d'assurance.
Mise en place en 2015, elle vise à assouplir les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance. Elle permet, par exemple, au souscripteur d'un crédit immobilier de résilier son assurance de prêt dans l'année suivant la signature du crédit immobilier. C'était déjà une petite révolution à l'époque, l'amendement Bourquin et la loi Lemoine n'étaient pas encore promulgués.
Autre point important de la loi Hamon : il est possible de résilier votre assurance auto à tout moment après un an de contrat. Auparavant, vous deviez attendre la date d'échéance du contrat (le contrat était à tacite reconduction pour un an), c'était alors la loi Chatel qui encadrait la résiliation.
La loi Hamon s'applique uniquement à certains contrats d'assurance :
- Les contrats d'assurance auto.
- Les contrats d'assurance moto.
- Les contrats d'habitation.
- Les contrats affinitaires.
- Les complémentaires santé.
Son objectif principal est d'améliorer la protection des consommateurs en leur donnant davantage de pouvoir. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, résilier un contrat d'assurance auto était complexe et coûteux pour les assurés. La loi Hamon vise aussi à simplifier ce processus en permettant aux assurés de résilier leur contrat sans frais excessifs.
Impact de la loi Hamon sur votre assurance auto : ce qui change
Même si vous ratez la date anniversaire de votre contrat, vous n'êtes plus contraint de conserver votre assurance voiture un an de plus. Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto sans fournir de motif à votre assureur. Attention, pendant la première année de votre contrat, la résiliation du contrat est impossible sauf en cas de raison valable. Le Code des assurances autorise les résiliations anticipées en cas de changement de situation affectant votre contrat : déménagement, cessation d'activité ou vente de votre véhicule. La loi Hamon s'applique si le contrat d'assurance est à tacite reconduction, renouvelé automatiquement chaque année à la date d'échéance sans démarche de votre part.
Bon à savoir : la loi Chatel
La loi Chatel impose aux compagnies d'assurances plus de transparence. Au moins 2 mois et demi avant la date anniversaire du contrat, elles doivent informer leurs clients de la date de résiliation possible.
Résiliation de l'assurance auto : comprendre les différents cas de figure
Auparavant, vous disposiez de seulement deux solutions pour changer d'assurance :
- Vérifier sur l'avis d'échéances la date anniversaire du contrat et envoyer un courrier de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire.
- Changer en cours d'année en cas de changement de situation (vente du véhicule, déménagement ou changement de vie impliquant une modification du risque, hausse de la cotisation dans des conditions non prévues au contrat).
Les compagnies d'assurances sont libres de fixer leurs niveaux de garanties et leur prix. À garanties équivalentes, certaines proposent un tarif plus élevé. La loi Hamon permet de ne plus continuer à payer trop cher une assurance pour la même couverture. Toutes les formules d'assurance peuvent être comparées. Vous pouvez trouver le meilleur rapport qualité/prix et optimiser votre budget pour votre assurance au tiers ou tous risques.
Résiliation avec la loi Hamon : les démarches
Les démarches de résiliation sont également simplifiées. En général, votre nouvel assureur se charge des démarches auprès de votre assureur actuel, surtout pour les assurances obligatoires. Si votre nouvel assureur ne le fait pas ou si vous préférez le faire vous-même, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception à votre assureur. L'accusé de réception n'est pas exigé par la loi, mais peut être utile comme preuve en cas de litige avec votre assureur. Votre nouvel organisme d'assurance doit s'assurer de la continuité de votre couverture pendant toute la procédure de résiliation.
Modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon : les informations essentielles
Vous pouvez vous charger vous-même des démarches de résiliation si vous le souhaitez. Il vous suffit d'en informer votre nouvel assureur. La lettre de résiliation est à envoyer en recommandé. Elle doit inclure les informations suivantes :
- Vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse).
- Les coordonnées de la compagnie d'assurance.
- Votre numéro d'assuré et le numéro de contrat d'assurance auto.
- Un rappel de la date de souscription du contrat.
- Votre droit de résilier le contrat sans avoir à fournir de motifs, en vertu de la loi Hamon.
Voici un modèle de lettre de résiliation dans le cadre de la loi :
Fait le XX/XX/XXX à (lieu)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Mon contrat d'assurance « remorque » (référence du contrat) a été souscrit il y a plus d'un an. Je vous informe par la présente de mon souhait de le résilier en application des dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation de cette résiliation.
Dans l'attente de ce document, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
(Signature)
Changer d'assurance auto en toute simplicité grâce à la loi Hamon
La loi Hamon offre aux assurés la possibilité de changer d'assurance auto plus facilement. Il suffit de trouver un nouvel assureur, de souscrire un nouveau contrat et de résilier l'ancien contrat en suivant les démarches prévues par la loi Hamon. Votre ancien contrat est résilié un mois après la réception de la demande de résiliation. L'ancien assureur doit vous envoyer un avis de résiliation dans ce délai de 30 jours. Cet avis doit préciser la date de prise d'effet de la résiliation, mais aussi les modalités de remboursement du solde de votre prime d'assurance. Pendant ce temps, vous restez couvert par votre ancien contrat. Dans les 30 jours suivant la résiliation, vous êtes remboursé du trop-perçu concernant les primes d'assurance déjà payées pour la période au-delà de la date de résiliation effective.
Lors de la résiliation de votre contrat d'assurance auto, votre assureur doit vous fournir un relevé d'information. Ce document résume vos antécédents de conduite et votre historique des sinistres, le cas échéant. Il est essentiel pour la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auto. Votre nouvel assureur se base sur ces informations pour évaluer votre niveau de risque et déterminer le montant de la prime d'assurance. Votre nouveau contrat d'assurance prend le relais de l'ancien, assurant alors une continuité de couverture.
La loi Hamon a considérablement simplifié la résiliation des contrats d'assurance auto en France. Grâce à cette législation, les assurés ont plus de liberté pour changer d'assureur et résilier leur contrat à tout moment après la première année. Si vous n'êtes pas satisfait de votre assureur, ou si vous souhaitez trouver une assurance moins chère, n'hésitez pas à utiliser notre outil comparateur d'assurances en ligne.
Questions fréquentes sur la résiliation d'un contrat d'assurance auto avec la loi Hamon
Des frais de résiliation sont-ils applicables avec la loi Hamon ?
Avec la loi Hamon, les frais de résiliation imposés par les compagnies d'assurance sont limités. Vous ne pouvez pas être facturé au-delà de la période d'assurance déjà écoulée depuis la dernière échéance annuelle. Ainsi, si vous résiliez votre contrat d'assurance auto six mois après l'échéance annuelle, vous payez uniquement les primes pour ces six mois.
Que faut-il savoir concernant le délai de rétractation pour l'assurance auto ?
La loi Hamon prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats d'assurance voiture. Pendant cette période, vous avez le droit de changer d'avis. Vous pouvez annuler le contrat sans avoir à vous justifier. Ce délai de rétractation commence à partir de la date de souscription du contrat ou de la réception des conditions contractuelles, selon la première éventualité.
Quelles conséquences d'un non-respect des délais par l'assureur ?
Dans ce cas, vous avez le droit de demander la restitution des primes d'assurance payées pour la période non couverte par le contrat.
Qu'en est-il des mois non assurés après un changement d'assurance avec la loi Hamon ?
Si vous changez d'assurance auto en utilisant la loi Hamon, votre nouvel assureur peut vous rembourser les mois non assurés. Chaque assureur a sa propre politique en matière de remboursement. Nous vous recommandons de contacter votre nouvel assureur pour obtenir des informations précises sur le remboursement des mois non assurés.
