La loi Consommation, également appelée « loi Hamon » prévoit un assouplissement d'un certain nombre de règles et lois actuellement en vigueur dans le domaine de l'assurance, comme par exemple la possibilité de résilier son contrat d'assurance automobile ou d'assurance multirisque habitation sans devoir attendre l'échéance du contrat.
Au-delà de cette mesure phare, les assurés ont désormais la possibilité de choisir le réparateur automobile de leur choix lors d'un sinistre.
Pourquoi une mesure sur le choix du réparateur automobile ?
La mesure relative au choix non contraint du réparateur automobile va tout d'abord offrir une liberté plus importante à l'assuré en cas de sinistre, rendant par exemple possible la réparation du véhicule chez son garagiste ou carrossier habituel.
Par ailleurs, cette mesure équilibre le rapport entre les assureurs et les réseaux de réparateurs. Les professionnels de la réparation automobile étaient ainsi invités à réduire leurs tarifs depuis plusieurs années, en vue de se faire agréer par les compagnies d'assurance.
En signant un partenariat d'agrément avec une compagnie d'assurance, le réparateur s'engage à réduire ses coûts de main d'œuvre et à assurer une certaine qualité de service. Faire réparer son véhicule chez un réparateur agréé permet également à l'assuré de ne pas avancer les frais, dans le cas où le sinistre est couvert par sa police d'assurance.
La profession souffre également de la baisse globale du nombre de sinistres (augmentation de la répression, multiplication des radars, campagne de prévention de la Sécurité Routière, etc.)
Loi Hamon : le choix du réparateur automobile
Un arrêté définit de nouvelles règles concernant les modalités d'information de l'assuré au moment d'un sinistre, et le choix du professionnel à qui les réparations du véhicule sont confiées.
L'article L211-5-1 du Code des Assurances indique en effet que l'assuré doit avoir la faculté, en cas de sinistre couvert par les garanties de son contrat d'assurance automobile, de recourir au réparateur automobile de son choix.
Dans la plupart des cas, en cas de sinistre, les réparations du véhicule accidenté s'effectuaient jusqu'à présent dans un garage proposé par votre compagnie d'assurance, un "réparateur agréé". La compagnie d'assurance ayant signé des accords de partenariats avec le réparateur.
La possibilité de faire réparer son véhicule dans le garage de son choix s'applique également aux contrats d'assurance auto souscrits avant la promulgation de la loi Consommation (17 mars 2014).
Une mention relative au libre choix du réparateur automobile doit figurer sur chaque avis d'échéance des contrats d'assurance auto.
Un arrêté relatif aux modalités d'information de l'assuré précise que la possibilité de choix du professionnel automobile doit être rappelé de « manière claire et objective » par l'ensemble des professionnels au moment du sinistre, comme par exemple sur le constat européen d'accident.
L'arrêté précise également que si le moyen de communication est oral, la liberté de choix du réparateur automobile doit être confirmée par écrit (message électronique ou message textuel) dans les plus brefs délais.
La mesure de libre choix du réparateur automobile en cas de sinistre entre en vigueur le 1er janvier 2015.