Ce sont les dernières consultations : Bercy et les acteurs de l'assurance poursuivent les discussions concernant l'application de la résiliation infra-annuelle, c'est-à-dire à tout moment après un an d'engagement. Entre le 3 et le 10 novembre, le Trésor a mis en consultation publique trois projets de textes d'application de la loi Consommation.
Fini le recommandé avec accusé de réception !
Parmi ces textes se trouve le décret en Conseil d'Etat tant attendu : celui qui fixe les modalités de mise en œuvre de cette résiliation à tout moment pour les contrats d'assurance dommage des particuliers, soit l'auto, la moto, l'habitation et les affinitaires. Pour l'instant, il prévoit que « l'assuré qui souhaite résilier son contrat d'assurance en cours pour rejoindre un nouvel assureur, en formule la demande [à l'ancien assureur] par lettre ou tout autre support durable ». Mais ce principe n'est pas du goût du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) pour qui la lettre de résiliation recommandée est un gage de sécurité juridique. Cette lettre recommandée, papier ou électronique, sera tout de même toujours nécessaire si c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancienne assurance.
Le décret précise également qu'après réception de la résiliation, l'ancien assureur doit communiquer « par tout support durable à l'assuré un avis l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation », en sachant notamment que « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat ».
Assurance affinitaire : les doublons
Un second décret concernant le droit de renonciation du consommateur en cas de doublons d'assurances affinitaires, relatif aux modalités d'information du client, a été soumis à consultation publique également. Celui-ci sera applicable au 1er janvier et impose un document d'information qui devra figurer « de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information ».
Le libre choix du réparateur automobile
Le troisième texte, quant à lui, est un projet d'arrêté qui concerne le libre choix du réparateur automobile dans le cadre d'un contrat d'assurance auto. Il précise que ce libre choix doit être rappelé « de manière claire et objective par tout professionnel au moment du sinistre, notamment au moyen du constat européen d'accident ». Il stipule également que « si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel dédié, confirme dans les plus brefs délais cette information ».