Assurance et résiliation : où en est-on de la loi Hamon ?
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Assurance et résiliation : où en est-on de la loi Hamon ?

loi Hamon où en est-on ?

La loi Hamon aura fait beaucoup de bruit cette année. Du 17 mars à aujourd'hui, en passant par le 26 juillet, l'année fut parsemée d'événements marquant la loi consommation : publication de décrets, entrée en vigueur de certains,... Mais tout le monde attend avec impatience les décrets d'application qui concernent la résiliation d'assurance, notamment en auto et multirisque habitation. Alors où en est-on ?

Votre contrat d'assurance aujourd'hui

Pour le moment, votre contrat d'assurance est reconduit tacitement chaque année, et c'est à votre assureur de vous rappeler votre droit de résiliation à date anniversaire entre trois mois et quinze jours avant celle-ci. Cependant, un préavis de deux mois est nécessaire pour résilier ce contrat. C'est donc assez compliqué pour vous, consommateur pas toujours au fait de vos droits et délais, de résilier un contrat d'assurance. C'est une opération plutôt contraignante, d'autant plus qu'il vous faut ensuite trouver la nouvelle assurance de votre habitat ou votre voiture. Et c'est pourquoi beaucoup de personnes restent engagés dans un contrat qui ne les satisfait pas forcément. C'est ce qu'on appelle une "situation contractuelle déséquilibrée" au profit de l'assureur.


Loin d'être au goût de tous, ce manque de liberté du consommateur a été remis en cause plusieurs fois ces dernières années. D'abord en 2008, lorsque la loi Chatel fut mise en place, obligeant les assureurs à vous prévenir de l'échéance annuelle du contrat, justement pour protéger l'assuré et ses droits. C'était la première étape.

Votre contrat d'assurance demain

Très bientôt, la loi Hamon (également appelée "loi Consommation") vous permettra de résilier votre contrat d'assurance auto, moto ou habitation n'importe quand, à partir d'un an d'engagement. Et c'est bien cette notion de "n'importe quand" qui est capitale. Pouvoir résilier ses contrats à tout moment évitera les abus des assureurs, et évitera de rester prisonnier dans une formule inadaptée et/ou trop chère. Vous pourrez ainsi changer plus facilement d'assureur et faire mieux valoir vos droits de consommateur, c'est-à-dire faire jouer la concurrence pour limiter l'augmentation des prix.

Le projet de décret prévoit également que la demande de résiliation puisse être faite par le nouvel assureur, mais ce point est encore en discussion et pas encore acté. Le projet de décret précise en effet que "l'assuré qui souhaite résilier son contrat d'assurance en cours pour rejoindre un nouvel assureur, en formule la demande par lettre ou tout autre support durable". L'assuré enverrait donc une lettre simple au nouvel assureur en exprimant son souhait de souscrire chez lui et de résilier l'ancien contrat, et le nouvel assureur se chargerait de la résiliation


Le décret précise aussi qu'à réception de la demande de résiliation, l'ancien assureur doit communiquer "par tout support durable à l'assuré un avis l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation", en sachant que "le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat".

Enfin, le projet de loi impose à l'assureur automobile de rappeler au consommateur son droit de solliciter le réparateur automobile de son choix, "de manière claire et objective par tout professionnel au moment du sinistre, notamment au moyen du constat européen d'accident".

Demain... quand ?

Avec tous ces changements positifs, il est normal que les consommateurs trépignent d'impatience. Alors qu'attend-on ?

Le gouvernement souhaiterait publier les décrets d'application fin 2014 ou tout début 2015, pour une entrée en vigueur immédiate, soit en janvier 2015. Or, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), représentant les assureurs, recommande une entrée en vigueur de cette loi au 15 avril 2015, afin de former les conseillers aux nouvelles mesures que cette loi implique.

Alors qui aura le dernier mot : Bercy ou les assureurs ? Pour l'instant, nous n'en savons rien, et le suspense est à son comble ! Mais ne vous inquiétez pas, dès que l'information sera publique, nous vous la livrerons aussi vite que possible.

Vous attendez la publication des décrets de la loi Hamon pour résilier votre assurance ? N'hésitez pas à comparer les offres correspondant à vos besoins, en assurance auto et en habitation.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)

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