La possibilité de changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Hamon est quasiment opérationnelle. La condition sinequanone des garanties équivalentes se trouve au cœur du débat qui anime les associations de consommateurs, ainsi que les banquiers et assureurs. L'UFC-Que Choisir avait tiré le signal d'alarme par rapport à d'éventuels abus du droit de réserve des assureurs. Depuis quelques mois, le CCSF est donc chargé de trouver un compromis. A l'aube de cette nouvelle année, qu'en est-il ?
Pourquoi l'assurance-crédit fait débat
La loi Hamon est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Celle-ci prévoit de pouvoir changer d'assurance-crédit pendant un an à compter de la signature d'un prêt immobilier, afin de faire jouer la concurrence. Les particuliers contractant un crédit immobilier peuvent donc depuis quelques mois souscrire une autre assurance moins chère, à la condition que celle-ci présente des garanties équivalentes que le contrat initial. Sinon, votre assureur peut refuser ce changement. C'est justement là que le bât blesse : comment comparer les différents contrats ? Quels sont les critères de comparaison, et comment définir l'équivalence des garanties? Les négociations touchent-elles à leurs fins ?
Dernière proposition : la liste de 26 critères
Mardi matin se réunissaient à nouveau justement au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) les représentants des banques, des compagnies d'assurances et des consommateurs. Une dernière proposition a justement été faite sur la manière de jauger l'équivalence des contrats. Un dispositif a été mis en place pour les comparer. Celui-ci comprend une liste de 26 critères de garanties : 18 portent sur l'incapacité, l'invalidité et le décès, et 8 concernent la perte d'emploi. Les banques en choisiraient jusqu'à 15 (11 + 4), et se serviraient de cette base pour analyser la situation financière du client et établir une fiche individualisée à lui faire parvenir assez tôt, afin qu'il puisse réellement faire jouer la concurrence. Sa fiche pourra alors être comparée aux fiches standardisées des compagnies d'assurance, qui présentent les critères de garanties proposées d'un contrat donné.
Un dispositif en deux temps
Si cette réforme est validée par l'ensemble des parties, elle entrera en vigueur en deux temps. D'abord, assez vite (probablement en mai), les banques devront se référer à la liste des 26 critères pour justifier un refus d'équivalence de contrat alternatif d'assurance emprunteur. Ensuite, le dispositif entier entrerait en vigueur, à l'automne (peut-être début octobre). L'efficacité du dispositif serait alors analysée début 2016 par les différents intervenants. A présent qu'un compromis a été trouvé, reste à attendre qu'il soit approuvé. Affaire à suivre...