Résiliation d'assurance emprunteur : jurisprudence sur la loi Hamon
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Résiliation d'assurance emprunteur : jurisprudence sur la loi Hamon

Résiliation assurance emprunteur

Le 23 mars 2015, un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a donné gain de cause à un particulier souhaitant résilier son contrat d'assurance emprunteur à échéance annuelle.

Le 2 novembre 2010, un particulier souscrivait deux contrats de prêts immobiliers chez une banque, accompagnés d'une garantie d'assurance que cette dernière proposait. C'est le 24 octobre 2012 que l'assuré a souhaité résilier cette dernière à l'aide d'une lettre recommandée, afin de souscrire chez ce même organisme un contrat financièrement plus avantageux : chose que la banque a refusée. D'après l'article L. 312-9 du Code de la consommation, il n'est possible de présenter des contrats différents à l'emprunteur qu'au moment de la formation du contrat et non lorsque celui-ci est en cours.


Un arrêt faisant jurisprudence

Le droit de résiliation ouvert par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 ne concernait en effet pas tous les produits d'assurance. L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux intervient alors avec une portée importante, dans le sens où elle est la première audience à considérer un lien entre l'assurance emprunteur et le Code des assurances. Auparavant, le Code de la consommation servait de repère pour les bancassureurs lorsqu'ils justifiaient le refus de résiliation d'un client d'une assurance emprunteur.

« L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance », d'après l'article L. 113-12 du Code des assurances. Un texte, d'ordre public, grâce auquel la décision de la cour d'appel a fait jurisprudence.

Cet arrêt anéantit la loi Hamon car il donne des droits aux assurés qui étaient considérés comme inexistants par la loi. L'arrêt va faire jurisprudence : tous les contrats emprunteur en cours pourront désormais être résiliés à chaque échéance annuelle », résume Jérôme Da Ros, avocat spécialiste du droit des assurances.

Des conditions prédéfinies

L'article retenu du Code des assurances instaure donc une règle précise concernant la résiliation des contrats d'emprunt. Comme le stipule l'article L. 113-12, il faudra envoyer une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Cette nouveauté tend à élargir les capacités juridiques des assurés dans leurs possibilités de résiliation en assurance.

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