Assurance crédit : une nouvelle décision en faveur des particuliers
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Assurance crédit : une nouvelle décision en faveur des particuliers

Assurance emprunteur et Cour d'Appel de Douai

Le 17 septembre 2015, la Cour d'Appel de Douai vient donner raison à un particulier souhaitant résilier son assurance-emprunteur à échéance. Cette jurisprudence reste dans la lignée de la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux du 23 Mars 2015.

Une jurisprudence constante...

Une nouvelle fois, les juges en seconde instance ont tranché en faveur des particuliers. Dans cette nouvelle affaire, une emprunteuse qui avait souscrit un prêt immobilier en 2010 a trouvé une assurance décès-invalidité moins chère chez un concurrent. Le problème étant que son établissement prêteur refusait de résilier cette assurance-emprunteur au motif que la résiliation de l'assurance-emprunteur ne pouvait intervenir que dans les 12 mois suivants la souscription du crédit d'après la loi Hamon.


Les juges de Douai ont voulu rester dans la lignée des juges de la Cour d'Appel de Bordeaux. L'assurance emprunteur étant un produit d'assurance, la résiliation est encadrée par le code des assurances, et notamment par l'article L113-12 du code des assurances permettant la résiliation à échéance. Ce n'est plus le code de la consommation qui régit la résiliation des assurances-emprunteurs.

...dans l'attente de la réponse de la Cour de Cassation

La Cour d'Appel de Douai est la deuxième juridiction d'appel allant dans ce sens en moins de six mois. Dans les deux, affaires un pourvoi en cassation a été produit pour annuler ses décisions et faire appliquer le code de la consommation. La Cour de cassation devrait confirmer ou infirmer ces jugements avant qu'ils ne puissent être considérés comme acquis pour tous les consommateurs de crédit.

Si un tel changement est validé, les consommateurs pourront faire jouer la concurrence sur leurs assurances de prêt et ainsi réaliser des économies notables sur leurs crédits.

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