Plateformes de crowdfunding : la RC pro obligatoire pour le 1er juillet 2016
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Plateformes de crowdfunding : la RC pro obligatoire pour le 1er juillet 2016

Le RC pro devient obligatoire pour les plateformes de crowdfunding

Les plateformes de crowdfunding ont l'obligation de souscrire à une responsabilité civile professionnelle pour le 1er juillet 2016. Il leur reste donc à peine quinze jours pour faire leur choix et se mettre dans la légalité.

C'est l'ordonnance du 30 mai 2014 n° 2014-559 qui fixe les règles de cette obligation. L'ensemble des cent plateformes inscrites à l'Orias, (l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) devront être couvertes par une responsabilité civile professionnelle d'ici le 1er juillet 2016. Si la date a été ainsi repoussée, c'est qu'aucun assureur n'était alors en mesure de proposer des offres correspondant aux risques particuliers du crowdfunding.

CIP et IFP : les deux statuts obligatoires

Depuis le 1er octobre 2014, date de mise en vigueur de l'ordonnance du 30 mai, les plateformes de crowdfunding doivent se déclarer à l'Orias et répondre à l'un des deux statuts mis en place par la mesure : CIP (conseiller en investissement participatif) ou IFP (intermédiaire en investissement participatif). Ils différencient notamment la durée maximale de prêts et les montants d'appels de fonds mais une plateforme peut demander à répondre aux deux statuts à la fois.

Pour les IFP le montant minimum à assurer par sinistre est de 250 000 €, et de 400 000 € pour les CIP, avec un montant annuel minimum de 500 000 € pour les IFP et de 800 000 € pour les CIP.

Les risques couverts par la RC Pro

Les risques couverts par cette responsabilité civile professionnelle sont essentiellement de nature pécuniaire : détournements de fonds, faillite de la plateforme, défaut ou insuffisance d'informations pour un projet

Depuis 2014 courtiers et assureurs ont créé de nouvelles offres adaptées à cette demande prochaine et conformes aux décrets d'application. Parmi eux, CNA Hardy, qui propose en plus de la RC Pro une RC exploitation spécifique et une RC mandataires sociaux. Son représentant précise toutefois que les dossiers devront être reçus avant le 20 juin si les entreprises de crowdfunding veulent obtenir leur attestation de RC Pro pour le 8 juillet, date à laquelle l'Orias se réunira afin de vérifier lesdites attestations. À l'heure actuelle, pas plus de 15% des plateformes seraient cependant couvertes.