Voitures autonomes : la réglementation à l’étranger

Le « Federal Automated Vehicule Policy » américain

Le 22 Septembre 2016, le NHTSA (National Highway Traffic Safety Administration), l'administration en charge de la sécurité et des infrastructures routières américaine, a publié un ensemble de règles spécifiques concernant les voitures autonomes à destination des constructeurs automobiles.

Assurer la sécurité des consommateurs

C'est sous la forme d'un cahier des charges que l'Administration américaine met en place 15 recommandations tenant à la sécurité et palliant aux risques présentés par les voitures autonomes. Le guide intitulé « Federal Automated Vehicule Policy » est divisé en quatre parties :

1. guide de performance des véhicules pour les véhicules automatisés,
2. exemple de régulation pour un État,
3. outils actuels de régulation du NHTSA,
4. outils réglementaires modernes.

Le NHTSA se base sur les différents niveaux d'autonomie des véhicules établis par le SAE international, pour donner des directives précises aux constructeurs. Il leur est demandé d'effectuer une évaluation de leurs véhicules autonomes sur 15 points précisément décrits dans le guide. Ils concernent principalement la sécurité des usagers.

Seuls les véhicules ayant satisfaits les 15 recommandations pourront effectuer des tests sur la voie publique en vue d'une prochaine commercialisation du véhicule. Les recommandations concernent notamment :

• L'enregistrement et le partage de données,
• le respect de la vie privée des utilisateurs,
• la sécurité du système, 
• la cybersécurité du véhicule, 
• la coordination homme-machine, 
• la protection des utilisateurs en cas de collision, 
• la formation et l'entrainement des consommateurs à l'usage de tels véhicules, 
• l'enregistrement et la certification des équipements, 
• le comportement post-accident,
• le respect des lois étatiques, fédérales et locales,
• les considérations éthiques,
• la conception opérationnelle de chaque système,
• le repli en cas de problème,
• la méthode de validation.

Cependant, le NHTSA précise que ces recommandations à destination des fabricants n'ont pas vocation à former un premier corps de lois adopté au niveau fédéral. Pour l'instant, il ne s'agit que d'assurer la sécurité. Sous le système fédéral américain, à défaut de loi fédérale, chaque état est libre d'adopter ses propres règles.

C'est ainsi que la Californie, la Pennsylvanie, l'Arizona, le Nevada, la Floride et plus récemment l'Etat de New York (une quinzaine d'états au total pour l'instant) autorisent depuis le printemps 2011 les tests de voitures autonomes sur leurs autoroutes mais aussi en plein cœur des villes.

A cet effet, chacun de ces Etats a prévu une loi spécifique sur les expérimentations : elle prévoit un cadre réglementaire mais aussi la responsabilité en cas d'accident, ou encore la détermination du titulaire du contrat d'assurance d'un véhicule autonome.

Les prémices d'une réglementation spécifique

Le guide va un peu plus loin. En plus des recommandations de sécurité, le NHTSA a tenu à clarifier d'autres points importants. Tout d'abord en ce qui concerne l'assurance, il précise qu'il appartient à l'Etat fédéral de définir les règles de partage de responsabilité entre le propriétaire, les opérateurs, le constructeur ou le passager.

Il recommande également la création d'une agence spéciale en charge du contrôle et de l'homologation des voitures autonomes ainsi que la création d'une application par les constructeurs permettant à ladite agence de suivre les tests des voitures autonomes.

De plus, les tests devront être faits par un conducteur expérimenté et accrédité par le fabricant. Par contre, en cas de commercialisation, les conducteurs des véhicules de niveaux 4 et 5 n'auraient pas nécessairement besoin d'être titulaires du permis de conduire. Ces véhicules devraient alors faire l'objet d'une immatriculation spécifique.

Toutes ces propositions pourraient servir de base à l'Administration fédérale pour établir le premier ensemble réglementaire en la matière.

L'Asie à la conquête de la voiture autonome

Les voitures autonomes sont en test depuis mi 2013 sur les autoroutes de Singapour et au Japon. A cette époque, il n'existait pas de législation spécifique en la matière. Les constructeurs qui testaient leur voiture autonome sur la voie publique de ces deux pays avaient simplement obtenu une autorisation par les autorités locales.

Depuis, au Japon, un plan national pour le développement des véhicules autonomes a été adopté en 2015. Cependant, ce plan ne définit que les acteurs de l'industrialisation des voitures autonomes : il prévoit une association entre le secteur automobile, le secteur électronique et les grandes universités du pays pour concevoir un véhicule sûr et totalement indépendant.

La Chine, qui a également autorisé de nombreux constructeurs nationaux à tester leurs véhicules autonomes sur la voie publique n'a toujours pas adapté sa législation à ces nouvelles technologies. Elle ne prévoit pas non plus de cadre réglementaire spécifique aux expérimentations.

La Corée du Sud, quant à elle, voit plus grand mais surtout différemment.  Aucun cadre réglementaire à l'horizon mais plutôt la création d'une nouvelle ville sur le modèle de la « Silicon Valley » entièrement dédiée à la conception, la fabrication et l'expérimentation des voitures autonomes : K-City. La création de cette ville permettrait au pays de développer rapidement et en condition réelle la technologie nécessaire à l'autonomie des véhicules de niveau 5 sans devoir attendre les adaptations législatives nécessaires pour des tests sur la voie publique.

Cette nouvelle ville, qui s'étendra sur 360 000 mètres carrés, sera inaugurée en octobre 2017 et entièrement terminée pour mi 2018. Elle ne sera habitée que par des ingénieurs qualifiés et sera équipée de toutes les infrastructures nécessaires : feux rouges, bâtiments, signalisation d'une vraie ville, voies de bus, autoroutes et des parkings.

Si les expérimentations sur la voie publique des voitures autonomes semblent se généraliser de plus en plus, on constate néanmoins que les progrès techniques en la matière semblent être en avance sur les efforts des différents pays à mettre en place des lois spécifiques sur les voitures autonomes.

Rappelons également que la commercialisation en série d'un véhicule autonome d'ici 2025 poserait de nombreuses questions sur les plans éthique et juridique : quelle responsabilité en cas d'accident ? Quel usage des données personnelles récoltées ? Quel avenir pour le contrat d'assurance automobile ?

Tant de questions, que nous verrons dans d'autres chapitres de ce dossier, et d'acteurs économiques qui restent en suspens face aux tâtonnements des différents gouvernements.