Voitures autonomes : la gestion des données personnelles
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Voitures autonomes : la gestion des données personnelles

Les enjeux fondamentaux de la mise sur le marché des voitures autonomes sont entre autres la propriété, la protection ou encore l’exploitation des données générées et collectées par les logiciels des voitures autonomes. Par ailleurs, ces enjeux ne sont actuellement traitées par aucun texte législatif ou réglementaire que ce soit au niveau français, européen ou international.

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La protection actuelle des données à caractère personnel

La loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 est, à l'heure actuelle, la seule loi française relative au traitement des données à caractère personnel. Lors du vote de cette loi, elle avait pour but de protéger les données personnelles des consommateurs lors d'opérations sur internet. Elle encadre donc l'usage des informations fournies par un particulier aux professionnels à distance, et a vocation à être applicable à « tout traitement de données à caractère personnel ».

Ensuite, la loi informatique et libertés a créé la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Créée en 1978, il s'agit d'une Autorité administrative indépendante dont la mission est d'aider les particuliers à maîtriser l'usage de leurs données personnelles et dans l'exercice de leurs droits. Toute collecte ou tout traitement de données doit être signalé à la CNIL par les entreprises.


Ainsi, par extension, toute entité désirant mettre en place un traitement des données générées par une voiture autonome devra également se conformer aux dispositions de cette loi qui prévoit une sorte de « privacy by design : protection de la vie privée dès la conception ». Elle prévoit notamment que le consommateur peut, à tout moment, retirer ou suspendre son consentement concernant la collecte et la diffusion des données le concernant.

La Data Privacy à l'épreuve des voitures autonomes

Les voitures autonomes de niveaux 3 et 4 doivent être capables de circuler en toute autonomie sur la voie publique. A cet effet, elles seront dotées d'un logiciel, de récepteurs GPS, d'interfaces de réseaux sans fil, de capteurs et d'une intelligence artificielle qui prendront le contrôle du véhicule. Pour le bon fonctionnement de la voiture autonome, la collecte d'informations et de données sur l'environnement, le propriétaire et les différents utilisateurs du véhicule est indispensable.

Quelles données pourront être collectées ?

Les voitures autonomes devront collecter toutes les données relatives à l'environnement immédiat, la position, l'état de la circulation ou encore la signalisation afin de permettre une circulation fluide et respectueuse du code de la route. L'ordinateur de bord devra également enregistrer les données relatives aux différents trajets effectués, les lieux les plus fréquentés, les différents passagers et leurs habitudes. C'est là qu'apparaît le caractère personnel des données et le risque d'atteinte à la vie privée des consommateurs.


Quelles sont les personnes intéressées par les données personnelles des particuliers ?

La principale préoccupation des utilisateurs concerne la problématique de la surveillance des individus par les entités étatiques ou les entreprises. Après les scandales des écoutes de la NSA sur les citoyens américains à des fins de lutte contre le terrorisme ou encore la condamnation de Facebook par la CNIL en mai 2017 pour collecte déloyale de données privées dans le but de les revendre, la méfiance générale envers les autorités et les entreprises est à son paroxysme. Le doute quant au devenir des informations personnelles est réel sur ce point.

En seconde ligne : les publicitaires. La récolte d'informations peut être utilisée à des fins marketing et commerciales. Si les publicitaires ciblent déjà les préférences des consommateurs via les sites internet et le big data, ils pourraient renforcer l'impact de leur influence en rachetant les données provenant des voitures autonomes.

Pour les professionnels du secteur, il n'y aurait rien de néfaste à la publicité ciblée, bien au contraire. L'usager ne fait l'objet que de publicités qui seraient susceptibles de l'intéresser. Pourtant, les consommateurs, de leur côté, se sentent espionnés dans leur quotidien et constamment poussés à la surconsommation.

Une aubaine pour les compagnies d'assurance?

Acteurs économiques majeurs du secteur automobile, les assurances se réjouissent également de la collecte des données directement effectuées par les voitures. Leur enthousiasme quant à la collecte des informations et à leur utilisation contraste avec l'accueil mitigé qu'elles font aux voitures autonomes.


Pour les assureurs, les données permettraient de connaitre les habitudes de leurs assurés. Le système est déjà exploité avec des assurances automobiles sur mesure telles que Pay as you drive ou Pay how you drive. De plus, l'utilisation de ces données permettra également de déterminer de façon précise les causes d'un accident ainsi que le partage de responsabilités. Qui de la machine ou du conducteur avait le contrôle du véhicule ? L'accident a-t-il été causé par une défaillance du système ou par un comportement fautif du passager ?

Pour une bonne gestion, il faudra qu'il y ait un accord portant sur l'utilisation des données entre les assureurs et les constructeurs automobiles. Finalement, les assureurs pourraient ainsi déterminer précisément le risque réelet le montant des primes d'assurances selon l'usage de chaque propriétaire de son véhicule.

En attendant un cadre juridique ou réglementaire précis concernant les voitures autonomes, les différents acteurs concernés (constructeurs, assureurs, propriétaires) devront prévoir dans leurs contrats le régime de propriété applicable aux données générées par ces voitures dans le respect de la loi informatique et libertés, et sous le contrôle de la CNIL.

Il faudra ensuite que le législateur réponde à plusieurs questions : qui doit stocker les données ? Qui pourra y avoir accès ? Le consommateur pourra-t-il refuser de transmettre certaines données le concernant au véhicule autonome ? L'hébergeur pourra-t-il revendre les données collectées ?

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