Demande de remboursements après résiliation mutuelle
un service de meilleurtaux.com

Demande de remboursements après résiliation mutuelle

Question de Séverine F. (Ayguemorte-les-Graves, 33)

J'ai résilié ma mutuelle, puis-je demander les remboursements de soins datant d'une période où j'étais couverte ?


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Séverine,

L'article L113-5 du code des assurances dispose que : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. ».

De plus, le terme résiliation en droit signifie que les parties ne sont plus tenues pour les obligations nées postérieurement à cette résiliation. En revanche, pour les obligations nées avant, les parties doivent s'exécuter. La résiliation n'a pas d'effet rétroactif sur le contrat d'assurance.

Votre ancienne mutuelle est tenue de réaliser son obligation pendant le contrat d'assurance, la résiliation ne vaut que pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne vaut que pour les risques réalisés postérieurement à la résiliation.

Par conséquent, vous pouvez tout à fait demander ces remboursements !

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)