Propriétaire qui loue son bien : obligation de s'assurer ?
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Propriétaire qui loue son bien : obligation de s'assurer ?

Question de Francis S. (Agnos, 64)

Bonjour. Je suis propriétaire d'un appartement pour lequel je n'ai pas d'assurance. Je compte le louer. Est-ce que l'assurance devient obligatoire dans ce cas ? Merci pour votre réponse.


La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Francis,

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires. En cas de sinistre, les dommages causés par vous et votre bien devront être réparés par vos fonds propres. Pour remédier à cet engagement de votre responsabilité possible en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, vous pouvez souscrire à une assurance « responsabilité civile ».

En tant que propriétaire-bailleur, vous êtes légalement obligé de louer votre bien en bon état et donc, de faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, à l'exception des réparations dites locatives en vertu de l'article 1719 du code civil et de l'article 1720 du même code.


Votre responsabilité peut donc être mise en cause si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même un propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires. Vous avez donc tout intérêt pour couvrir votre responsabilité en cas de vice de construction, de défaut d'entretien ou de trouble de jouissance, de souscrire à des garanties " recours des locataires " et " trouble de jouissance ". Vous pouvez également garantir votre responsabilité envers les voisins et les tiers par une assurance dite " recours des voisins et des tiers ".

Sachez que si vous faites de la location meublée, vous pouvez assurer dans un même contrat, votre logement, son contenu immobilier et vos responsabilités. Vous pouvez souscrire une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" avec abandon de recours. Ainsi, votre locataire sera couvert pour les dommages causés tant à lui-même qu'aux voisins et aux tiers. Cette solution peut être choisie pour les locations de courte durée (chambre meublée à des étudiants, par exemple) et évite, lors de chaque changement de locataire, de vérifier les assurances souscrites. De plus, vous pouvez choisir de laisser au locataire la charge de l'assurance, avec son accord.

En résumé, vous n'avez aucune obligation de souscrire à une assurance en tant que propriétaire pour votre appartement, mais ce type d'assurance vous permettrait de couvrir votre responsabilité.

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