Sous-location : qui doit souscrire une assurance habitation ?
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Sous-location : qui doit souscrire une assurance habitation ?

Question de Marine Q. (Allauch, 13)

Je suis locataire et j'ai une assurance MRH. Je vais sous-louer mon logement. Est-ce que le sous-locataire doit aussi en souscrire une ?


La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Marine,

Tout d'abord, selon l'article 8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, pour sous louer votre logement il vous faut obtenir l'accord écrit de votre bailleur. Le prix du loyer doit être précisé par écrit dans l'accord et ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal. Le contrat de sous-location sera régi par le droit commun, à l'inverse du contrat principal.


Dans une sous-location, le locataire initial prend la position du bailleur, il est garant, vis-à-vis du sous-locataire, du préjudice que celui-ci pourrait subir du fait d'un défaut d'entretien de l'immeuble ou d'un vice de construction. En effet, le sous contrat est un contrat autonome par rapport au contrat initial, il n'y a pas de lien contractuel entre le contractant initial qui est votre bailleur et le sous locataire d'après l'arrêt d'Assemblée Plénière du 12 Juillet 1991. Le locataire principal doit donc souscrire une garantie "recours du sous-locataire".

Le sous-locataire ne se voit appliquer quant à lui le même régime que pour un locataire selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il a pour obligation de souscrire au minimum à la garantie « risques locatifs ».

Vous devez donc souscrire la garantie « recours sous-locataire » si vous ne la possédez pas dans votre contrat. Votre sous locataire, quant à lui, devra également souscrire une assurance habitation, soit une assurance « risques locatifs », soit une « multirisque habitation ».

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