Refus d'assurance et taux de sinistralité
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Refus d'assurance et taux de sinistralité

Question de Marc O. (Alièze, 39)

Bonjour, deux assureurs habitation refusent de m'assurer car mon taux de sinistralité est trop élevé (3 déclarations de sinistres en 2014). Si personne ne veut m'assurer, comment trouver un contrat ? Merci beaucoup.


La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Marc,

Depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, appelée loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), le code des assurances permet en matière d'assurance habitation de recourir au Bureau central de tarification, si aucun assureur ne veut prendre en charge votre dossier.

L'article L215-1 du code des assurances offre cette possibilité au locataire ou au bailleur souscrivant pour le compte de son locataire. Le locataire ou le bailleur qui se verrait refuser une assurance « risque locatif » imposée par l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 pourra saisir le Bureau Central de Tarification prévu à l'article L212-1 du code des assurances.


Dans le cas où aucun assureur ne veut prendre en charge l'obligation d'assurance habitation imposée par l'article 9-1 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 à charge des copropriétaires ou des syndicats de copropriété, l'article L215-2 du code des assurances leur permet également la saisine de cette autorité administrative indépendante.

Le Bureau Central de Tarification vous permettra d'assurer votre logement, mais la garantie se limitera au minimum légal.

En revanche, si vous êtes propriétaire, il n'y a pas d'obligation d'assurance de votre logement. De ce fait, la saisine du BCT n'est pas possible. Il faudra surement revoir vos exigences de garantie à la baisse et accepter une prime d'assurance plus élevée.

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