Défaut de contrôle technique : quels risques pour l'assurance auto ? - Lecomparateurassurance.com
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Défaut de contrôle technique : quels risques pour mon assurance auto ?

Question de Vincent R. (Amy, 60)

Bonjour. Ma visite de contrôle technique aura lieu dans quelques semaines. En attendant, la date de validité du dernier contrôle a expiré. Je sais que je risque d'avoir une amende par la police si elle me contrôle, mais quel est le risque vis-à-vis de mon assureur ? Si par exemple j'ai un accident, responsable ou non ? Merci.


La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Vincent,

L'article R323-1 du code de la route dispose que le contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.


En cas de défaut de contrôle technique pour votre véhicule, il y a des conséquences sur le plan pénal et sur le plan civil.

Les conséquences pénales sont indépendantes de la survenance ou non d'un accident. En cas de contrôle des autorités de police, votre responsabilité pénale est engagée et vous risquez une contravention de 4ème classe c'est-à-dire 135€ avec une immobilisation de votre véhicule jusqu'à la réalisation du contrôle.

Sur le plan civil, la responsabilité n'est engagée que lors de la survenance d'un accident. Le non-respect de la réglementation ne réduit pas à néant les effets du contrat d'assurance. En effet, l'article L211-1 du code des assurances instaure une responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers par l'auteur assuré. Ce principe permet de garantir la solvabilité de l'auteur du dommage à la victime car c'est l'assureur qui prend en charge le sinistre. C'est pourquoi l'assurance automobile est obligatoire.

Néanmoins, il existe des exclusions aux articles R211-10 et R211-11 du code des assurances pour lesquelles l'assureur ne prendra pas en charge le sinistre comme quand l'assuré n'avait pas la capacité réglementaire de conduire le véhicule (défaut de permis de conduire), quand l'assuré participe à des épreuves de course, etc…


Le défaut de contrôle technique n'est pas une cause d'exclusion prévue par le code des assurances donc l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser les tiers en cas d'accident, et il ne pourra pas non plus exercer un recours contre vous pour obtenir le remboursement des sommes qu'il aura versées.

Cependant, en n'indemnisant que les tiers victimes, l'assurance de responsabilité obligatoire ne satisfait pas les propres besoins d'indemnisation du conducteur fautif, tant pour ses dommages matériels que corporels. C'est la raison pour laquelle les assureurs proposent des garanties complémentaires visant à couvrir les dommages subis par le véhicule, objet de l'assurance, mais aussi à prévoir des prestations, indemnitaires ou non, compensant le dommage corporel du conducteur fautif et à couvrir la protection juridique de l'assuré. Il s'agit de l'ensemble des garanties complémentaires incluses dans le contrat d'assurance automobile, telles que la garantie individuelle du conducteur et les garanties dommages tous accidents, dommages par collision, action des forces de la nature, incendie et explosion, bris de glace, attentat, catastrophe naturelle, tempête, vol, ainsi que la protection juridique et l'assistance.

Ces clauses facultatives du contrat d'assurance relèvent de la liberté contractuelle et sont donc librement négociées entre vous et votre assureur. Dans votre contrat, l'assureur peut restreindre l'étendue des garanties en cas de dommage en prévoyant une exclusion si le défaut de contrôle technique est à l'origine de l'accident.

Par conséquent, il faut bien analyser les clauses de votre contrat d'assurance pour vos dommages personnels en cas d'accident. Toutefois, pour les dommages envers les tiers votre responsabilité civile entrera en action et votre assureur devra indemniser la ou les victimes.

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