Rapport tendancieux et certificat de complaisance
Question de Florine V. (Pantin, 93)
Bonjour, je suis étudiante (Master Droit médical et de la santé) et je ne comprends pas ce que signifient "rapport tendancieux" et "certificat de complaisance" dans l'Article R4127-28 du Code de la santé publique. Merci d'avance !
Qu'est-ce qu'un certificat de complaisance ? La réponse de notre expert
La signature d'un médecin bénéficie par principe d'un grand crédit, et toute erreur ou compromission de sa part fait, notamment au corps médical entier, un tort considérable. C'est pourquoi l'ancien article 28 du code de déontologie, remplacé par l'article R4127-28 du code de la santé publique prohibe les rapports tendancieux et les certificats de complaisance.
Le médecin ne doit certifier que ce qu'il a lui-même constaté. Ont été sanctionnés des médecins dont les certificats avaient été rédigés sans examen du patient. Si le certificat rapporte les dires de l'intéressé ou d'un tiers, le médecin doit s'exprimer sur le mode conditionnel et avec la plus grande précaution. Le rôle du médecin est en effet d'établir des constatations médicales, non de recueillir des attestations ou des témoignages et moins encore de les reprendre à son compte.
Un certificat médical ne doit pas comporter d'omission volontaire dénaturant les faits. Cela suppose un examen et un interrogatoire préalables soigneux. Il y a des demandes de certificat que le médecin doit rejeter. S'il est tenu de délivrer à son patient un certificat des constatations médicales qu'il est en mesure de faire, il reste libre du contenu du certificat et de son libellé qui engagent sa responsabilité.
A défaut de toutes ces précautions, le médecin rédige un rapport tendancieux ou un certificat de complaisance qui engagera sa responsabilité pénale en vertu de l'article 441-7 du code pénal. De plus, l'ordre national des médecins pourra également appliquer des sanctions disciplinaires.