Propriétaire sollicité pour vol dans un logement loué
un service de meilleurtaux.com

Propriétaire sollicité pour vol dans un logement loué

Question de Thierry D. (Ostwald, 67)

Bonjour. Je suis propriétaire d'un logement que je loue. Mon locataire m'a envoyé la facture de sa tablette et de sa TV suite à un vol commis dans le logement loué. Il me demande de faire jouer mon assurance pour obtenir le remboursement de ces objets. Est-ce vraiment à moi de gérer ça ?


La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Thierry,

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, mais en tant que propriétaire-bailleur, vous êtes légalement obligé de louer votre bien en bon état et donc, de faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, à l'exception des réparations dites locatives en vertu de l'article 1719 du code civil et de l'article 1720 du même code. Votre responsabilité peut donc être mise en cause si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. En dehors de ces causes, votre responsabilité ne peut pas être mise en œuvre.


Il appartient à l'occupant du logement de couvrir ses propres biens. Il est obligé de souscrire une assurance « risque locatif » d'après l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, et pour couvrir ses biens, il peut souscrire une assurance complémentaire appelée assurance multirisque habitation.

Par conséquent, ce n'est pas à vous de gérer le vol de votre locataire. Ce dernier devra avertir son propre assureur s'il a souscrit une assurance multirisque habitation, car dans le cas contraire, son assureur n'indemnisera pas la perte de ses biens.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)