Mon propriétaire refuse de prendre en charge les moisissures

Question de Claire G. (Epinal, 88)

Bonjour, je suis locataire dans un logement qui selon moi n'est pas aux normes car il y a de la moisissure sur les murs. Notre propriétaire prétend que c'est parce qu'on ne chauffe pas assez, ce qui est faux ! Comment l'obliger à prendre en charge les travaux ?

Moisissures dans une habitation : le propriétaire est-il responsable ?

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a cherché à déterminer les critères d'un logement habitable. C'est le décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002 qui a précisé les obligations du propriétaire pour que son logement réponde au critère de confort, de surface et de sécurité. Le décret fixe un certain nombre de critères, et notamment en matière de sécurité physique et de santé des locataires, impose des dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements qui doivent permettre un renouvellement de l'air.

Lorsque le logement s'avère humide, ce qui provoque la moisissure, il est difficile de savoir si l'humidité est due à une mauvaise utilisation ou si les dispositifs d'ouverture et de ventilation sont bien adaptés. Concrètement, la présence de fenêtres ou de grilles non obstruées permettant l'aération suffit à caractériser le logement décent, indique l'Anil (agence national pour l'information sur le logement).

Si le logement loué ne répond pas aux critères fixés par le décret, le locataire est en droit de demander la mise en conformité. En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge qui fixera la nature des travaux à réaliser et le délai de réalisation. Le juge peut également réduire le montant du loyer quand le logement n'est pas aux normes. La jurisprudence considère qu'en cas de logement indécent, le locataire est en droit de quitter le logement sans respecter le délai de préavis de départ. L'occupant doit néanmoins apporter la preuve de la non décence ou de l'insalubrité du logement.

A savoir : Si votre bailleur ne veut pas régler le problème à l'amiable, il ne faut pas arrêter de payer les loyers. En effet, les juridictions s'appuient sur une position très ferme de la cour de cassation qui n'admet l'exception d'inexécution que dans des hypothèses précises. En effet, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n°92-11882 du 22 février 1994 ne permet pas au locataire de se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparation pour refuser de payer les loyers. Il ne faut pas se faire justice soi-même.

Par conséquent, si votre bailleur ne veut pas réaliser les travaux nécessaires, il faudra saisir le juge.