Dommages-ouvrage : un produit d'assurance spécifique ?
Question de Victor P. (Macornay, 39)
La garantie "dommages-ouvrage" est-elle une garantie de l'assurance habitation ou une autre assurance à part entière ?
Assurance habitation et dommages-ouvrage : quelles différences ?
La garantie « dommages-ouvrage » est une garantie obligatoire en vertu de l'article L242-1 du code des assurances. Elle incombe à tout consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction. Elle doit être souscrite avant le début du chantier et elle expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux). Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.
L'assurance habitation est obligatoire pour les locataires en vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais elle est facultative pour les propriétaires. Elle permet au propriétaire de se couvrir de tous les dommages que lui ou son bien pourrait causer, et au locataire de se prémunir des dommages causés à l'immeuble.
Il est possible de souscrire à l'assurance multirisque habitation qui dispose d'un champ plus large que l'assurance habitation de base. Elle couvre principalement les dommages aux biens c'est-à-dire aux bâtiments appartenant à l'assuré et leurs contenus (meubles et objets), la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l'assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime et la responsabilité civile de l'assuré en tant que propriétaire de l'habitation (s'il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de son habitation) ou en tant que locataire (s'il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont loués ou des dommages causés à des tiers). De plus, le contrat multirisque habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d'assistance.
L'assurance dommages-ouvrage et habitation ne couvrent pas les même garanties et ne disposent pas du même régime applicable, ce sont deux assurances différentes et indépendantes. La garantie dommages-ouvrage est une assurance indépendante de l'assurance habitation.