Assurance protection juridique et litige auto
Question de Karine M. (Allex, 26)
J'ai une assurance protection juridique. Je suis en litige avec un automobiliste au sujet d'un partage de torts. Dois-je contacter directement mon assureur auto ou vaut-il mieux demander à un expert de la protection juridique de m'aider à régler le litige ?
Accident automobile : comment faire jouer sa protection juridique ?
La protection juridique est définie à l'article L127-1 du code des assurances. Elle prend en charge les frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers. Etant un produit d'assurance, il faut avertir votre assureur pour l'actionner, comme pour un sinistre. A défaut, les frais engagés dans des expertises ou des procédures ne seront pas couvert par la garantie et resteront à votre charge en vertu de l'article L127-2-2 du code des assurances.
L'assureur va dans un premier temps, au titre de la protection juridique, mobiliser des juristes et des conseillers pour rechercher une solution amiable au litige, et assumer les coûts de ces opérations. Si la méthode amiable ne fonctionne pas, la procédure contentieuse sera engagée. Les frais d'avocats, d'huissiers, d'experts de toutes sortes, seront pris en charge par votre assurance protection juridique. Pour votre litige, le juge décidera qui est responsable de l'accident.
A savoir : tous les actes réalisés au titre de la protection juridique doivent concerner un litige en lien avec l'objet du contrat d'assurance. Par exemple, vous ne pouvez pas activer votre garantie dans un conflit avec un fournisseur d'accès à internet si la protection concerne votre seule assurance auto.
Il faut que vous avertissiez votre assureur pour que votre assurance protection juridique joue pleinement.