Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie suite à un divorce
Question de Patrick F. (Ruca, 22)
J'ai inscrit ma femme en bénéficiaire de mon assurance vie mais nous avons aujourd'hui divorcé. Est-ce que je peux changer le bénéficiaire du contrat assurance vie ?
Bénéficiaire assurance vie et divorce : quel impact ?
L'article 265-1 du code civil dispose que : « Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers ». Ce texte prévoit que le divorce n'entraîne pas la révocation du conjoint bénéficiaire d'une assurance-vie. Si votre ex-femme avait accepté sa qualité de bénéficiaire, il faut lui demander son accord pour changer de bénéficiaire.
Il faut savoir que la forme de la désignation du bénéficiaire peut jouer en votre faveur. Si dans votre assurance-vie il est stipulé que le bénéficiaire sera la personne ayant la qualité de conjoint, ce bénéfice s'appliquera donc à la personne ayant cette qualité au moment de l'exécution de ce contrat d'après l'article L132-8 du code des assurances. Si vous n'êtes pas marié, ou divorcé, il vous appartient donc de désigner un autre bénéficiaire par le biais du mariage.
Dans le cas où vous avez désigné votre ex-femme par son nom, en principe d'après l'article L132-9 du code des assurances vous ne pouvez pas modifier la clause bénéficiaire sans son accord. Néanmoins, l'arrêt n°06-11934 de la chambre mixte de la Cour de cassation du 22 février 2008 permet désormais de modifier la clause bénéficiaire sans l'accord de celui-ci à condition qu'une clause dans le contrat stipule cette possibilité de modification unilatérale.