Catastrophe naturelle reconnue : application de la franchise ?
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Catastrophe naturelle reconnue : application de la franchise ?

Question de Bertrand C. (Lillebonne, 76)

Suite à un sinistre causé par une catastrophe naturelle qui a bien été reconnue, mon assurance me parle quand même d'une franchise et donc d'une somme restant à ma charge. Est-ce normal ?


La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Bertrand,

Lors d'une indemnisation pour catastrophe naturelle, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Le montant de la franchise obligatoire est fixé par les clauses-types prévues à l'annexe 1 et l'annexe 2 de l'article A125-1 du code des assurances. Cette franchise légale s'élève à 380 euros pour les biens à usage d'habitation et non professionnels (1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols). Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. Toutefois, c'est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure.

Par conséquent, il est tout à fait normal que votre assureur vous réclame une franchise pour votre sinistre causé par une catastrophe naturelle. C'est une clause du contrat d'assurance qui est prévue par la loi.

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