Profiter d'un accident pour déclarer des dégâts antérieurs
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Profiter d'un accident pour déclarer des dégâts antérieurs

Question de Héléne I. (Bron, 69)

Bonjour, j'ai eu un accident je suis en tort. Pendant le constat la personne a indiqué des dégâts qui, j'en suis sûre, étaient déjà présents avant l'accident. Comment prouver que je n'ai en réalité fait que très peu de dégâts et que cette personne profite de l'accident pour effectuer les réparations ?


La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Héléne,

D'après l'article 1315 du code civil, il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque. Vous devez prouver que la voiture de la victime de votre accident avait déjà des dégâts au moment de votre sinistre. De ce fait, la preuve risque d'être difficile à apporter.

Il n'existe pas de moyen de vous opposer à l'attitude de votre adversaire. Si vous avez accepté le constat, l'assureur se basera sur ce qui y est inscrit car le constat est la seule preuve de l'accord de volonté des parties et il fait foi aux yeux des assureurs.  



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