Voiture accidentée et fuite du fautif
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Voiture accidentée et fuite du fautif

Question de Sylvain F. (Beaucaire, 30)

Quelqu'un a percuté dans ma voiture cette nuit et est reparti sans rien dire. Dois-je porter plainte ? Et pour le remboursement de l'assurance ? Merci.


La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Sylvain,

Avant de prévenir votre assureur dans les cinq jours suivant la survenance de votre sinistre, comme le prévoit l'article L113-2 du code des assurances, il faut porter plainte contre X auprès des services de police. Il ne faut pas hésiter à prendre des photos du véhicule à sa découverte et récolter les témoignages du voisinage dans l'hypothèse où ils auraient vu quelque chose. Il faut vous constituer des preuves.


Dans un deuxième temps, il faut prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant toute vos preuves, ainsi que le procès-verbal de dépôt de plainte rempli par les services de police, et enfin un constat amiable que vous aurez rempli préalablement seul, appelé dans ce cas déclaration circonstancielle.

Pour l'indemnisation, il y a deux cas de figure. Si vous êtes assuré tous risques, votre assureur vous remboursera le montant des dégâts en déduisant cependant une franchise. Habituellement l'assuré est redevable d'une franchise lorsqu'il est responsable d'un accident. Il doit tout de même s'en acquitter dans le cas de tiers non identifié car la culpabilité est ainsi remise en question et attribuée à personne. En revanche, si vous êtes assuré au tiers, votre assureur ne prendra pas en charge les dommages matériels causé à votre véhicule.

Bon à savoir : le délit de fuite est défini par le code de la route à l'article L231-1 du code de la route. Il est sanctionné par le code pénal à l'article 434-10 et l'article 434-45 de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. De plus le fuyard risque également une suspension de son permis pendant 5 ans !

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