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Constat mal rempli et assurance

Constat mal rempli et assurance

Question de Mégane D. (Rocles, 03)

Bonjour, une personne a intentionnellement mal rempli le constat auto sachant qu'elle était 100% en tort. Je n'ai aucun moyen de la joindre, et je ne me suis pas rendue compte des nombreuses erreurs commises au moment où nous avons fait le constat. Ai-je un recours ? Mon assurance va-t-elle pouvoir indemniser les réparations ? Merci beaucoup pour votre réponse.


La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Mégane,

En principe, il n'est pas possible de contester un constat amiable en vertu de la nature juridique de ce document car il relate les événements qui ont causé l'accident et à ce titre, le constat a valeur de preuve. Une des conditions de validité du constat est la signature des deux parties qui illustre leur accord à la convention.


Dans le droit commun, l'article 1134 du code civil pose le principe d'intangibilité des conventions. Les parties au contrat sont tenues par le contrat, si elles veulent revenir dessus, il faut qu'elles renégocient ensemble. Il n'est pas possible de revenir, sans l'accord de l'autre partie, sur un constat signé. C'est pour cela qu'il ne faut pas se précipiter et être très précis dans ses déclarations. Il ne faut pas hésiter à faire des observations dans la case prévue à cet effet sur le recto du constat.

Néanmoins, si votre assureur décide à l'issu de ce constat qu'il y a partage des torts, il est possible de contester cette décision en faisant une réclamation amiable auprès de ce dernier.

Par conséquent, vous pouvez contester une décision de partage des torts auprès de votre assureur dans un premier temps. L'indemnisation des réparations dépend de l'issu de votre réclamation. Si elle aboutit, vous ne serez pas reconnu responsable de l'accident et vous serez indemnisé sans franchise. En revanche si elle n'aboutit pas, c'est le constat que vous avez signé qui s'appliquera et l'assureur déterminera vos responsabilités, ainsi que l'indemnisation, et vous paierez une franchise.

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