Assurance locataire : est-elle obligatoire ?
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Assurance locataire : est-elle obligatoire ?

Question de Alice P. (Ussel, 46)

Bonjour, je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui fournir une attestation d'assurance pour le logement. L'assurance n'est-elle pas obligatoire que pour le propriétaire ? Merci.


La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Alice,

En tant que locataire, vous êtes responsable des dommages causés à l'immeuble pendant la location. Les réparations sont à votre charge. C'est pourquoi la loi et notamment l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, vous oblige à vous assurer et notamment à souscrire la garantie « risques locatifs ». Cette assurance couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.


Le propriétaire est en droit d'exiger de votre part une attestation d'assurance à la remise des clés. En effet, le contrat de bail peut comporter une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de remise de cette attestation.

Bon à savoir : L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires. Ce dernier peut souscrire simplement une assurance responsabilité civile pour se protéger en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien lorsqu'il loue son bien.

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