Est-il obligatoire d'avoir une assurance habitation en tant que locataire ?

Selon la loi, tout locataire est tenu d'assurer son logement. L'assurance habitation obligatoire pour un locataire est la responsabilité civile. Cette dernière couvre la responsabilité de l'habitant contre tout sinistre.

Le locataire doit fournir un justificatif d'assurance à son propriétaire :

  • À la remise des clés ;
  • Tous les ans, à la demande du propriétaire ;
  • Lors de chaque renouvellement du contrat de bail.

Qui souscrit à l'assurance contre les risques locatifs ?

Le propriétaire peut assurer son logement même mis en location. Il s'agit d'une assurance dite PNO (Propriétaire Non Occupant). Mais le locataire est celui qui doit obligatoirement assurer le logement contre les risques locatifs dont il peut être responsable (incendie, explosion et dégât des eaux majoritairement).


Quelles sanctions encourt le locataire en cas d'absence d'assurance ?

Comme indiqué précédemment, l'assurance habitation est obligatoire pour le locataire. Que risque-t-il s'il ne présente pas d'attestation d'assurance ?

Résiliation de bail pour absence d'assurance habitation

Un propriétaire a la possibilité de résilier un contrat de bail si son locataire ne présente pas de justificatif d'assurance habitation. La majorité des contrats prévoit même une clause résolutoire.

Contrat de bail avec clause résolutoire

Sans attestation d'assurance fournie par le locataire, le bailleur mandate un commandement par commissaire de justice (ex-huissier de justice). Ce dernier exige au locataire par procédure officielle la mise en place d'un contrat d'assurance habitation. Le locataire a 1 mois pour la souscription d'un contrat. Passé ce délai, le propriétaire peut résilier le bail puis saisir le tribunal pour lancer une procédure d'expulsion.

Contrat de bail sans clause résolutoire

En l'absence de clause résolutoire au contrat de bail, le propriétaire assigne directement le locataire en justice. Cette procédure s'effectue par notification d'acte par un commissaire de justice, devant le tribunal. La demande porte sur la demande de résiliation de bail puis l'expulsion du locataire.

À noter : Avant toute procédure, le bailleur peut adresser une mise en demeure du non-respect des engagements au locataire. Cette procédure n'est pas obligatoire.


Souscription d'une assurance habitation par le propriétaire

Si l'assurance habitation obligatoire pour le locataire n'a pas été souscrite malgré les demandes, le bailleur peut s'en occuper.

  • Le bailleur envoie un courrier recommandé au locataire notifiant sa volonté de prendre une assurance habitation à sa place. Le locataire a tout de même 1 mois pour mettre en place son propre contrat.
  • Si le locataire ne fait rien pendant ce mois, le propriétaire met en place un contrat d'assurance habitation prévenant des risques locatifs.
  • Le bailleur répercute la prime d'assurance, éventuellement majorée de 10 %, aux charges locatives.

À noter : Si le propriétaire se charge de souscrire au contrat, il n'a plus la possibilité de résilier le contrat de bail, même en cas de clause résolutoire.

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