Tarifs de ma mutuelle santé différents de ceux annoncés : abus de confiance du courtier ?
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Tarifs de ma mutuelle santé différents de ceux annoncés : abus de confiance du courtier ?

Tarifs mutuelle et abus de confiance

Question de Agnés B. (Foussignac, 16)

Bonjour, j'ai souscrit une mutuelle via un courtier qui m'a annoncé le montant de la prime mensuelle, et à qui j'ai fait confiance en signant aveuglément le contrat sans tout relire, me fiant au prix et aux garanties annoncées oralement. Premier débit de la prime sur mon compte 30 jours plus tard : un montant nettement supérieur ! J'ai demandé résiliation, mais le courtier me dit que le délai de rétractation est passé... Que puis-je faire ? Merci.


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Agnès,

L'article L112-2-1 du code des assurances laisse un délai de rétractation de 14 jours à l'assuré à partir de la souscription du contrat d'assurance. Durant ce délai, l'assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. La rétractation permet de « résilier le contrat ». Dans votre cas, 30 jours après, vous ne pouvez plus vous rétracter.


Néanmoins, il vous est possible de résilier votre mutuelle souscrite il y a un mois. La résiliation de mutuelle est soumise à la loi Chatel n°2008-3 du 3 Janvier 2008. Elle est codifiée à l'article L136-1 du code de la consommation et oblige votre assureur à vous envoyer 15 jours avant la date limite de demande résiliation un avis vous informant de résilier votre contrat à échéance c'est-à-dire à votre date d'anniversaire, avant la reconduction tacite.

Par conséquent, vous ne pourrez résilier votre contrat qu'après avoir attendu votre prochaine date d'anniversaire.

Bon à savoir : Dans le droit commun, il est possible également de demander la résiliation du contrat en invoquant un vice du consentement et notamment dans votre cas, l'erreur. En effet, l'article 1110 du code civil permet d'obtenir l'annulation du contrat, en cas d'erreur, mais il y a des conditions à respecter.

En effet, l'erreur sur la substance du contrat se définit comme une erreur portant sur les qualités substantielles, essentielles de la chose du contrat et en l'absence de laquelle, le souscripteur n'aurait pas contracté. Mais pour qu'il y ait annulation du contrat de vente sur le fondement de l'erreur, la victime doit prouver que l'assureur avait connaissance de l'importance qu'avait cette qualité substantielle à ses yeux. Cette qualité étant rentrée ainsi dans le champ contractuel car elle était connue par les deux parties, dès la formation du contrat, comme étant substantielle. Ce sont les juges qui apprécient au cas par cas si la qualité substantielle du contrat est rentrée ou non dans le champ contractuel, aidé, si possible, par les preuves rapportées par la victime.

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