Reconduction tacite sans en informer l'assuré : motif de résiliation immédiate ?
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Reconduction tacite sans en informer l'assuré : motif de résiliation immédiate ?

Question de Sylvie B. (Coolus, 51)

Mon assurance moto a été tacitement reconduite mais mon assureur ne m'en a pas du tout informé. Je suis donc reparti pour une seconde année alors que je voulais changer... Est-ce que c'est un motif de résiliation ou suis-je vraiment ré-engagé ? Merci.


La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Sylvie,

L'article 33 de la loi n° 2008-3 du 03 janvier 2008 dite loi Chatel est venu renforcer la protection des consommateurs et notamment le devoir d'information dû par les assureurs à l'égard des assurés. En vertu de cette loi, l'assureur a l'obligation d'avertir l'assuré de son droit de résilier le contrat 15 jours avant le début de préavis de résiliation en vertu de l'article L136-1 du code de la consommation. Si cette obligation n'a pas été respectée, vous pouvez résilier votre contrat gratuitement à compter de la date de reconduction.

Néanmoins, sachez que depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon est en application. Il est possible de résilier vos contrats auto, moto, habitation et affinitaires à tout moment après un an d'engagement en vertu de l'article L113-15-2 du code des assurances. Par conséquent, même sans motif, et parce que votre première date d'anniversaire est passée, vous pouvez résilier votre assurance moto à tout moment en vertu de la loi Hamon.

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