Résiliation d'une mutuelle souscrite au téléphone et arrivée tardive du contrat
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Résiliation d'une mutuelle souscrite au téléphone et arrivée tardive du contrat

Résiliation délai rétractation

Question de Gérard V. (Esparron, 05)

Bonjour, j'ai souscrit une mutuelle au téléphone. Je sais que j'avais 14 jours pour résilier mais le contrat est arrivé une vingtaine de jours plus tard et ce n'est qu'à ce moment-là que j'ai pu me rendre compte qu'il ne me convenait pas. Comment résilier de suite et sans frais, si possible ? Merci beaucoup.


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Gérard,

L'article L121-21 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Cet article précise également le point de départ de ce délai qui court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.


La signature du contrat d'assurance est une de ses conditions de validité. Elle conditionne donc le démarrage du délai de rétractation. Le fait que certaines compagnies et courtiers considèrent que l'adhésion au contrat est validée dès lors que le cocontractant a communiqué certaines données personnelles, comme son numéro de Sécurité sociale ou ses coordonnées bancaires, est sans incidence. Le délai de rétractation ne court pas à compter de cette communication, mais bien à compter de la signature du contrat (signature manuscrite ou électronique, selon le cas).

Par conséquent, le délai de rétractation ne court qu'à partir de la signature de votre contrat ! Vous pouvez vous rétracter et cette rétractation sera sans frais car c'est comme si le contrat n'avait jamais existé

Bon à savoir : Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai initial de rétractation en vertu de l'article L121-21-1 du code de la consommation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à partir de la date où vous recevez l'information.

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