Peut-on résilier une mutuelle collective obligatoire ?
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Peut-on résilier une mutuelle collective obligatoire ?

Résiliation mutuelle collective

Question de Jérémy D. (Rettel, 57)

Bonjour. Par le passé j'ai résilié deux mutuelles santés suite à des hausses de tarifs que j'estimais abusives. Avec l'arrivée de la mutuelle collective obligatoire, comment cela se passe-t-il si l'on veut résilier ? Puisqu'on nous impose un et un seul contrat, je m'interroge. N'est-ce pas la porte ouverte à des abus en tous genres de la part des mutuelles, qui savent que les salariés sont "coincés" et ne peuvent résilier ou changer ? Merci pour votre avis sur la question.


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Jérémy,

L'Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 prévoit la généralisation des complémentaires santé. Tous les employés de toutes les entreprises du privé bénéficieront d'une complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016.


Les dispositions générales applicables aux assurances de groupe sont régies par le code des assurances aux articles L141-1 à L141-7. La demande de résiliation ne pouvant provenir que du souscripteur, les salariés adhérents et bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent pas demander directement et de façon individuelle la résiliation du contrat. Cette faculté de demande de résiliation est donc réservée à l'employeur.

Par conséquent il n'est pas possible de résilier une assurance mutuelle collective obligatoire !

Bon à savoir : La loi prévoit les cas de dispense d'affiliation à l'article R242-1-6 du code de la Sécurité Sociale, et notamment que l'assuré ne sera pas obligé d'adhérer à condition que les garanties soient mises en place par décision unilatérale de l'employeur, que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties puissent en être dispensés, et que l'assuré participe financièrement à la mutuelle entreprise obligatoire. Dans ce cas, l'assuré peut refuser d'adhérer à la mutuelle. Par conséquent, si vous remplissez ses conditions, vous avez le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle collective. L'article cite d'autres cas de dispense que vous pourrez consulter.

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