Contestation de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie
Question de Cathy G. (Caen, 14)
Bonjour. Mon père est décédé il y a quelque temps et il avait souscrit une assurance-vie pour laquelle il avait désigné une amie à lui comme bénéficiaire. Etant sa fille unique, je voudrais contester cette clause, existe-t-il un moyen ? Merci d'avance.
Comment contester la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie dispose, après le décès de l'assuré, d'un droit direct et exclusif sur le capital ou la rente prévue au contrat. Le capital stipulé payable après le décès ne fait pas partie du patrimoine de l'assuré et n'entre pas dans sa succession. C'est la règle posée par l'article L132 -12 du Code des assurances. Le droit du bénéficiaire n'est donc pas contestable.
Il existe cependant une réserve prévue par l'article L132-13 du Code des assurances lorsque les primes versées par le souscripteur ont été manifestement exagérées à l'égard de ses facultés. Dans ce cas le montant des primes, ou de la partie des primes considérées comme manifestement exagérées pourra être réintégré dans l'actif successoral et donc touché par les héritiers. Cette demande peut être faite par les héritiers mais également par toute personne ayant un intérêt à le réclamer. Le caractère manifestement exagéré s'apprécie au moment du versement des primes et non au moment du décès.
Pour apprécier ce caractère manifestement excessif, les juges prennent en considération l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale et l'utilité du contrat pour le souscripteur. Chacun de ses critères s'apprécie au cas par cas, et la Cour de Cassation contrôle les motivations retenues par les juges du fond.
Par exemple, les juges de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt n°06-14399 du 31 octobre 2007 ont jugé que les primes étaient manifestement excessives car en l'espèce, une personne âgée de 89 ans lors de la souscription du contrat d'assurance-vie avait effectué quatre versements d'un montant total de 8 689,59 euros entre le 11 octobre 1996 et le 6 juillet 1998, elle percevait des revenus mensuels d'environ 1 372,04 euros sur lesquels elle versait à une dame, une somme de 731,76 euros. Il lui restait donc une somme mensuelle nette de 640,29 euros représentant à 152,45 euros près la somme nécessaire au paiement des primes.
En résumé, vous ne pouvez pas contester la clause bénéficiaire, mais il est possible de réintégrer une part des primes versées par votre père dans l'actif successoral si vous réussissez à prouver que les primes qu'il payait était manifestement excessives au regard de son âge, de sa situation familiale et patrimoniale et de l'utilité du contrat.