Mutuelle groupe obligatoire et refus de résiliation
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Mutuelle groupe obligatoire et refus de résiliation

Mutuelle groupe obligatoire et refus résiliation

Question de Henry C. (Lyon, 69)

Bonjour, mon entreprise a mis en place une mutuelle groupe, et je voudrais donc résilier ma mutuelle individuelle. Mon assureur refuse, en disant que depuis 2014, une clause qui interdit la résiliation en cours d'année a été mise en place. Est-ce qu'il a le droit de refuser ma résiliation ? Merci


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Henry,

En principe, il n'est pas possible de résilier son assurance mutuelle en dehors de l'échéance en vertu de l'article L113-15-1 du code des assurances. Néanmoins, il y a des exceptions qui permettent tout de même de résilier une mutuelle collective en dehors de clous.

En effet, l'adhésion à une mutuelle entreprise est obligatoire d'autant plus qu'avec L'Accord National Interprofessionnel de 2013, toutes les entreprises devront en souscrire une à partir du 1er Janvier 2016. L'adhésion prend effet le jour même de votre entrée dans l'entreprise, et justifie une demande de résiliation immédiate de votre mutuelle individuelle sous le motif d'une adhésion à la mutuelle collective de la compagnie.

Par conséquent, votre mutuelle individuelle est obligée d'accepter votre résiliation !

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