Litige : saisir l'expert de la protection juridique ou le médiateur en assurance ?
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Litige : saisir l'expert de la protection juridique ou le médiateur en assurance ?

Expert en protection juridique ou médiateur en assurance ?

Question de Mélanie D. (Les Sables-d'Olonne, 85)

Je suis en litige avec ma mutuelle santé concernant un montant dû pour lequel nous ne sommes pas d'accord. On me conseille de saisir le médiateur, mais j'ai aussi une protection juridique incluse dans mon contrat d'assurance habitation. Qui est le plus approprié ?


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Mélanie,

Lorsque vous êtes en litige avec votre assureur, plusieurs options sont à votre disposition. Si vous avez une protection juridique, il est conseillé de la contacter. Une équipe de juristes sera à votre disposition pour vous conseiller et vous orienter dans votre litige. La réponse à vos interrogations sera très vite prise en charge. Elle vous permet de connaitre vos droits pour que vous trouviez une solution amiable à votre litige avant d'engager une action en justice.


Si vous ne possédez pas de protection juridique, la première chose à faire est de contacter votre compagnie d'assurance afin de trouver une solution amiable. Si cette dernière refuse, vous pouvez saisir le médiateur en assurance. Le médiateur est une personne externe à votre compagnie d'assurance qui va analyser votre conflit en auditionnant les deux parties et qui va tenter de trouver une solution pour sortir du conflit. Cette solution sera aussi qualitative que celle de votre protection juridique car le médiateur est un juriste qui doit prendre des solutions qui ne sont pas contraires au droit et à l'ordre public. Le médiateur émet une recommandation dans les 6 mois. La solution émise sera une solution qui convient aux deux parties car elle est négociée entre eux. L'inconvénient de ce règlement de litige par le biais d'un acteur neutre et externe au conflit, réside dans le fait que les recommandations qu'il émet ne tiennent pas l'assureur. En cas d'échec de la médiation, une solution juridique devra être trouvée.

Les assureurs se sont dotés de médiateurs pour régler amiablement les conflits mais les assurés peuvent tout de même y recourir par le biais du droit commun issus de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 suivie du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. Cette forme de médiation n'est pas imposée par la loi mais elle est indirectement prévue à l'article L112-2 du code des assurances qui oblige l'assureur à faire apparaître les modalités d'examen des réclamations que l'assuré peut formuler.

L'action en justice signifie que le juge va intervenir. La procédure sera donc onéreuse et plus longue contrairement à la médiation. L'avantage d'avoir une protection juridique est qu'elle couvrira tous vos frais de justice tel que les honoraires d'avocat, d'huissier, etc… Lorsque vous avez recours au règlement amiable, les relations contractuelles peuvent perdurer tandis que l'intervention du juge provoque une rupture de ces relations. Contrairement à la recommandation, la décision de justice a une valeur juridique et l'assureur sera tenu de la respecter, de ce fait l'action en justice permet de mettre un terme définitif au conflit. Néanmoins, dans le cadre de la médiation l'assuré disposera d'une solution qui lui conviendra plus ou moins, tandis que dans une action en justice, la décision sera soit à la faveur de l'assureur, soit à celle de l'assuré. Il existe un risque d'échec plus grand !


Par conséquent, la protection juridique vous aide dans la résolution amiable de votre conflit en vous conseillant, et elle couvre vos frais de justice si l'action en justice est inévitable. Le recours au médiateur vous permet de faire appel à une personne externe au conflit, gratuitement, et qui va étudier votre conflit pour trouver la solution amiable la plus en adéquation avec les revendications des deux parties. Le médiateur va négocier avec votre assureur. Dans les deux cas, si aucune solution n'est trouvée le litige sera résolu en justice. La protection juridique permettra de couvrir vos frais de justice. Il vous est possible de saisir le médiateur pour résoudre votre conflit amiablement, et si vous êtes contraint de faire appel à la justice, d'avertir votre protection juridique pour vous couvrir.

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