Comment organiser une action de groupe ?
Question de Maurice G. (Strasbourg, 67)
J'ai de gros problèmes avec mon assurance moto. J'ai vu sur internet que beaucoup d'autres personnes se plaignaient aussi et je voudrais initier une action de groupe pour que l'on s'unisse contre eux. Comment faire ?
Action de groupe en assurance : se rapprocher d'une association de consommateurs
Depuis le 1er octobre 2014, la loi Consommation n°2014-344 du 17 Mars 2014 dîtes loi Hamon permet aux consommateurs d'avoir une voie de recours collective pour obtenir réparation des préjudices économique de la vie courante, tel qu'une inexécution ou une mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou conventionnelles lors de la vente de biens ou de la fourniture de services.
En vertu de l'article L423-1 du code de la consommation, les actions de groupe sont introduites par les associations de consommateurs et permettent de soulager les consommateurs d'une action individuelle. Il y a 15 associations de consommateur agréées : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut. Il faut se rapprocher de l'une de ses associations de consommateur agréées qui introduira l'action devant les tribunaux de Grande Instance.
Le juge analysera chaque cas individuellement et tranchera sur la responsabilité du professionnel, fixera le montant de l'indemnisation et définira les critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés. C'est également lui qui déterminera des modalités de publicité de la décision et des conditions pour adhérer au groupe pour demander réparation.
A la suite de cette décision de justice, le professionnel est obligé de lancer une campagne de publicité pour que les autres consommateurs concernés puissent faire valoir leurs droits. Dans ce cas, les consommateurs rejoignent l'association et donc le groupe et ils seront indemnisés soit par l'association, soit par le professionnel directement. Dans le cas où le professionnel refuse d'indemniser les consommateurs, le juge reprend le dossier et traite individuellement chaque cas, ce qui clôture l'action de groupe.
L'article L423-10 du code de la consommation prévoit une procédure simplifiée lorsque plusieurs consommateurs connaissent un litige avec le même professionnel, le juge après avoir statué sur la responsabilité, peut décider de condamner le professionnel à indemniser directement et individuellement les consommateurs en fixant un délai.
Vous devez donc simplement vous rapprocher d'une association de consommateurs agréée pour qu'elle introduise votre litige en justice !