Vol d'un véhicule payé en espèces et refus d'indemnisation de l'assureur
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Vol d'un véhicule payé en espèces et refus d'indemnisation de l'assureur

Refus indemnisation vol véhicule

Question de Clémence B. (Porto-Vecchio, 2A)

Bonjour. J'ai acheté une voiture à un particulier en espèce, comme il l'exigeait (14 000€). La somme a été payée avec les économies de longues années, chaque mois je retire de l'espèce pour me constituer une cagnotte, et une facture a bien été éditée. Il y a quelques semaines, le véhicule a été volé et le sinistre reconnu officiellement. Mais mon assureur refuse de m'indemniser, disant que je n'ai pas de "justificatif probant du paiement". Il aurait aimé voir la trace d'une et une seule opération de retrait bancaire dédiée à cette acquisition. Est-il dans son droit ? Merci.


La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Clément,


Le paiement en espèce en France est réglementé et notamment soumis à un certain montant. En effet, il n'est pas possible de verser plus de 3000€ à un professionnel en vertu de l'article D112-3 du Code monétaire et financier. Au-delà de ce montant, il faut trouver un autre moyen de paiement tel que le chèque ou la carte bancaire.

Néanmoins, le paiement entre particuliers n'est quant à lui pas réglementé, mais un écrit est indispensable au-delà de 1500€. En effet, en droit commun pour les litiges supérieurs à 1500€, la preuve ne peut être apportée que par un écrit en vertu de l'article 1341 du code civil. Pour que cette preuve écrite soit valable, il faut que ce soit un acte sous seing privé c'est-à-dire que la preuve doit stipuler le nom des parties, l'objet de la transaction, le montant et il doit y avoir la signature des deux parties.

En cas de vol, l'assureur vous réclame des documents spécifiques pour vous indemniser. Il exige que l'original du procès-verbal de déclaration de vol de votre véhicule effectué par les services de police ou de gendarmerie lui soit remis, mais il peut également réclamer d'autres justificatifs comme la carte grise, la facture d'achat, le certificat de cession, etc... La facture d'achat sert à déterminer la valeur vénale du véhicule et surtout à éviter que l'indemnité que vous percevrez ne soit pas supérieure à ce que vous avez effectivement dépensé, dans l'esprit du respect du principe indemnitaire posé par le code des assurances à l'article L121-1.

En l'espèce, votre voiture vaut 14.000€. Il faut donc que votre facture contienne toutes les mentions précitées et notamment qu'elle soit signée, pour faire office de justificatif probant de paiement. Si tel n'est pas le cas, votre facture ne vaudra pas preuve d'achat et l'assureur est en droit de vous refuser l'indemnisation.

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