Surprimes et résiliation d'assurance de prêt immobilier
Question de Françoise DM. (Bailleul les Pernes, 62)
Bonjour, Je viens de souscrire une assurance emprunteur pour un prêt immobilier mais je suis très mécontente. En effet, au vu du rapport médical de santé, la compagnie m'applique une surprime. J'ai dû souscrire dans l'urgence car ma banque ne voulait pas débloquer mon prêt sans avoir les délégations d'assurance. Puis-je résilier mon contrat d'assurance de prêt et en souscrire un autre auprès d'une compagnie plus compétitive ? Bien cordialement.
Comment résilier une assurance emprunteur en cas de surprime santé ?
La loi consommation n°2014-344 du 17 Mars 2014 dîtes loi Hamon est venue renforcer les droits des consommateurs. En effet, elle permet aux assurés de résilier leurs contrats d'assurance auto, moto, habitation et affinitaires à tout moment après 1 an d'engagement en vertu de l'article L113-15-2 du code des assurances.
La loi permet également aux emprunteurs de changer d'assurance-emprunteur dans les douze mois suivant la souscription du contrat. L'inconvénient était que les établissements de crédit refusaient systématiquement d'autres contrats d'assurance que ceux qu'ils proposaient, au motif que ce n'étaient pas les mêmes conditions de garantie. Le Comité Consultatif du Secteur Financier a donc rendu un verdict le 23 janvier 2015, et établis une liste de critères exigibles par les banques pour comparer les garanties. Elles devront choisir 11 critères sur les 18 proposés et éventuellement en ajouter 4 de plus pour le risque perte d'emploi. Le décret n°2015-460 du 22 avril 2015 a été codifié à l'article L312-6-2 du code de la consommation et exige qu'une fiche d'information standardisée soit communiquée à l'assuré. Dans cette fiche figurera les critères choisis par la banque ce qui permettra à l'assuré de se rendre dans les compagnies d'assurance pour faire jouer la concurrence.
Par conséquent, votre banque actuelle doit vous remettre une fiche standardisée d'information comprenant les critères de garantie choisis. Avec cette fiche, vous pouvez aller prospecter dans toutes les compagnies d'assurance pour souscrire l'assurance emprunteur qui vous convient le mieux, et ce pendant les douze mois suivant la signature de votre assurance-emprunteur.