Location auto : assurances souscrites sans mon consentement
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Location auto : assurances souscrites sans mon consentement

Consentement assurances location auto

Question de Etienne F. (Besançon, 25)

J'ai loué une auto pour un jour. Au lieu du montant de location prévu, j'ai payé plus du double à cause d'assurances complémentaires que j'aurais soi-disant souscrites ! J'ai bien signé un document, mais la personne au guichet m'a dit que c'était pour confirmer la réservation du véhicule et ne m'a pas du tout parlé de ces assurances. Je sais que c'est à moi de lire ce que je signe, mais l'agence joue vraiment sur la confusion au moment de la signature et ne parle pas du tout des assurances. Cette vente forcée est-elle légale ?


La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Etienne,


Dans les contrats de location de voiture, les tarifs comprennent le montant de la prime de l'assurance obligatoire, c'est-à-dire l'assurance au tiers. En cas d'accident et de dommage causé à autrui, la victime sera sure d'être indemnisée. Le loueur de voiture en tant que professionnel dispose d'une obligation d'information envers le consommateur d'après l'article L111-1 du code de la consommation ; information pesant sur les tarifs, les conditions d'exécution du contrat, les montants des franchises, etc… Il faut bien vérifier le contrat de location car les garanties peuvent varier d'un loueur à l'autre.

Avec ce type d'assurance, si vous avez un accident responsable les dommages causés à autrui seront couvert par l'assurance mais les dommages causés au véhicule loué sont à votre charge. C'est pourquoi les loueurs de voiture proposent des assurances facultatives qui couvriront les éventuels sinistres causés au véhicule loué. Il faut tout de même bien vérifier le montant des franchises. Le loueur ne peut pas imposer ce type d'assurance. Il faut qu'il obtienne votre consentement. Lorsque que vous avez signé les documents de location sans les lire, vous avez peut être souscrit à ce type d'assurance complémentaire.

Néanmoins, le loueur de voiture a failli à son obligation d'information car il vous a fait signer un contrat sans vous indiquer à quoi cela correspondait. Ce manquement à son obligation d'information en tant que professionnel est sanctionné par le droit commun. Le consommateur peut obtenir la nullité du contrat pour réticence dolosive, des dommages et intérêts pour défaut d'information, la condamnation pénale du professionnel pour tromperie en vertu de l'article L213-1 du code de la consommation, ou enfin la condamnation du professionnel pour infraction aux règles d'informations sur les prix et conditions de vente de l'article L113-3 du code de la consommation.

Par conséquent, vous êtes redevable des sommes dues par la signature des contrats. Néanmoins, vous pouvez invoquer le défaut d'information du loueur pour obtenir la nullité du contrat ou le versement des dommages et intérêts, au motif que vous n'avez pas été informé des assurances complémentaires. Sachez que le fait d'inclure dans le prix de la location l'assurance automobile obligatoire ne constitue pas une vente forcée.

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