ACS et déduction mutuelle refusée
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ACS et déduction mutuelle refusée

ACS et déduction mutuelle

Question de Gabriel W. (Carcassonne, 11)

Bonjour, j'ai droit à l'ACS pour moi, mon épouse et mes 4 enfants. La mutuelle ne déduit que pour moi, mon épouse et mes 2 premiers enfants car ils disent qu'à partir du 3ème enfant la cotisation est gratuite. Ont-ils le droit de le faire ? Je vous remercie pour votre réponse rapide car je suis en litige avec eux je ne paie plus mes cotisations.


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Gabriel,

L'Aide à la Complémentaire Santé se traduit par la remise de chèques qui vous permettent chaque mois de financer votre complémentaire santé. En effet, vous devez remettre ses chèques à votre compagnie d'assurance qui les appliquera en déduction de vos cotisations. Une mutuelle ne peut pas refuser l'ACS. Elle est obligée de prendre la totalité des chèques qui vous ont été attribués. Il faut bien étudier les contrats afin qu'ils répondent au mieux à vos besoins mais surtout que les cotisations soient ajustées à votre budget.


Par conséquent, votre mutuelle est en principe obligée d'accepter la totalité des chèques sans pouvoir faire de distinction entre les différentes conditions permettant le calcul du montant de cette aide, en l'espèce le nombre de vos enfants. Si dans votre contrat, les cotisations sont gratuites à partir du 3ème enfant, la mutuelle est obligée de prendre en compte la totalité des chèques pour vous, votre épouse et vos deux premiers enfants. Elle n'a pas le pouvoir de morceler la prise en charge de l'ACS.

Bon à savoir : En cessant de payer vos cotisations, vous vous rendez coupable d'une inexécution contractuelle qui pourrait vous être préjudiciable. En effet, en cas de non-paiement des cotisations, l'assureur, en vertu de l'article L113-3 du code des assurances, peut, après un retard de 10 jours, décider de poursuivre l'exécution du contrat en justice ou faire une mise en demeure de payer. Passé un délai de 30 jours après cette mise en demeure, les garanties peuvent être suspendues. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de 30 jours. Il ne faut pas arrêter de payer ses cotisations et ne pas se faire justice soi-même !

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