Vandalisme : voiture qui a pris feu à cause de celle d'à-côté
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Vandalisme : voiture qui a pris feu à cause de celle d'à-côté

ACS et déduction mutuelle

Question de Elise F. (Dreux, 28)

Je suis assuré au tiers sans option vandalisme incendie. Ma voiture a pris feu à cause de la voiture voisine, qui a été visée par des voyous, ce qu'a reconnu la police. La police m'a conseillé de me rapprocher de l'assurance de la voiture visée.

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Elise,

En principe, en cas de communication d'incendie entre véhicules, la convention Irsa prévoit une renonciation à recours entre les assureurs de responsabilité civile automobile, de telle sorte qu'il appartient à l'assureur direct du véhicule incendié d'indemniser son assuré, sans pour autant disposer d'un recours contre l'assureur du véhicule à l'origine dudit incendie. Sachez que la convention ne vous est pas opposable car elle sert à simplifier les relations entre assureur ayant voulu établir des règles d'indemnisation rapide mais dérogatoire au droit commun. Votre assureur devra vous indemniser directement sans pouvoir former un recours contre l'assureur du véhicule visé par l'incendie.


Votre assureur doit vous indemniser à condition que vous récupériez les coordonnées de l'assureur de la voiture source de l'incendie et vous devez apporter la preuve de qui à communiqué l'incendie à qui notamment par le procès-verbal établi par la police. Le mieux serait d'établir un constat amiable avec le propriétaire du véhicule incendié afin de déterminer les responsabilités et que vous soyez remboursé par l'assureur adverse. L'incendie résultant d'un acte de vandalisme, votre adversaire est une victime donc il ne fera surement pas de constat.

Si le constat est refusé par l'autre partie, vous n'êtes pas couvert contre le risque incendie. Donc votre assurance ne vous indemnisera pas. Toutefois, il est possible de monter un dossier auprès du CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction). Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez être en mesure de produire l'attestation d'assurance du véhicule, le certificat d'immatriculation et, si le véhicule a plus de quatre ans, le certificat de passage dans un centre de contrôle technique agréé. Vous devez présenter votre demande d'indemnisation à la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction. Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 25 404 € auxquelles s'ajoutent un montant de 169 € par mois pour chaque personne à charge (conjoint, descendant, ascendant). Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation d'un montant maximum de 4234,50 € pour la destruction de votre véhicule incendié.

En résumé, vous n'êtes pas couvert contre le risque incendie donc votre assureur ne vous indemnisera surement pas. Le propriétaire du véhicule à l'origine de la propagation est victime lui-même d'un acte de vandalisme donc il ne voudra pas endosser la responsabilité de votre incendie, car le coupable est l'auteur de l'acte de vandalisme. Son assurance ne couvrira pas votre indemnisation. Votre assureur ne peut pas se retourner contre l'assureur de la partie adverse en vertu de la convention Irsa. Le seul recours qu'il vous reste est de saisir la CIVI pour pouvoir toucher une indemnisation !

Bon à savoir : En cas de refus de votre dossier par la CIVI, il est possible de saisir l'Etat. En effet, en vertu de l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure, l'état est responsable des délits commis par violence sur des biens. Il appartient au juge administratif d'apprécier les conditions d'application de ce texte.

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