Mutuelle s'adaptant aux contrats responsables : motif de résiliation ?
un service de meilleurtaux.com

Mutuelle s'adaptant aux contrats responsables : motif de résiliation ?

Mutuelle s'adaptant aux contrats responsables et résiliation

Question de Grégoire H. (Besançon, 25)

Bonjour. J'ai reçu un courrier de ma mutuelle m'indiquant la mise en conformité de mon contrat avec la réforme des contrats responsables. Une modification d'un contrat en cours d'année n'est-elle pas un motif de résiliation valable ? Merci

La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Grégoire,

En principe, la modification du contrat d'assurance doit donner lieu à un avenant car la modification d'un contrat nécessite un nouvel accord de volonté des parties. Une des parties ne peut pas modifier le contrat sans obtenir l'accord de l'autre. En effet, le principe du consensualisme, présidant à la conclusion du contrat d'assurance, s'applique aussi à sa modification.


L'acceptation de cette modification par l'assuré peut être express ou tacite. Le paiement d'une cotisation majorée par l'assuré, à la suite d'une demande de modification émanant de l'assureur peut être analysé comme une acceptation tacite de la modification. Le plus souvent, les assureurs utilisent l'avis d'échéance pour avertir les assurés des modifications apportées au contrat, mais en vertu du droit commun cette modification ne sera valable que si l'assuré y consent. C'est à l'assureur d'établir l'acceptation, même tacite de l'assuré.

Si ces modifications ne vous conviennent pas, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour résilier immédiatement votre mutuelle pour modification des termes du contrat que vous avez signé avec eux.

Néanmoins, depuis le 1er avril 2015, tous les contrats de mutuelle doivent se mettre en conformité avec la réforme des contrats responsables. C'est une modification que les mutuelles se voient imposées par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014. Votre mutuelle a modifié votre contrat pour se mettre en conformité avec la loi.

En résumé vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle car elle ne peut pas vous imposer une modification en cours de contrat mais la réforme des contrats responsables s'applique à tous les contrats de mutuelle donc lorsque vous voudrez souscrire une nouvelle mutuelle elle sera sûrement en conformité avec cette réforme.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (529 avis clients sur Avis-Vérifiés)