Délai de réponse du Médiateur de la FFSA
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Délai de réponse du Médiateur de la FFSA

Question de Marie-Jeanne. (Calvisson, 30)

Bonjour, suite à un litige d'assurance j'ai saisi le médiateur FFSA. J'ai lu qu'il répondait en moyenne dans les 3 mois, mais pour ma part cela fait 8 mois que j'attends l'étude de mon dossier. Un médiateur a-t-il un délai à respecter ? Y a-t-il une procédure qui me permettrait d'obtenir une réponse de sa part ? Merci beaucoup pour vos conseils.


La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Marie-Jeanne,

La médiation en assurance n'est pas imposée par la loi. Elle est visée indirectement par l'article L112-2 du code des assurances qui oblige l'assureur à faire apparaître dans les documents remis au preneur d'assurance « les modalités d'examen des réclamations que l'assuré peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ».


En principe, le médiateur doit rendre son avis dans un délai qui lui est imparti par le protocole qui le lie avec l'assureur. Ce document détermine le statut, les modes de saisine et les pouvoirs du médiateur. Chaque organisme ou entreprise d'assurance est libre de déterminer les règles de désignation de son médiateur en totale liberté et selon des règles définies librement, mais le médiateur doit répondre aux conditions de compétence et d'indépendance. Le délai de réponse, jamais supérieur à six mois, est généralement de trois mois, sauf demande de prorogation en cas de dossier particulièrement complexe. Mais face à la hausse des saisines des médiateurs dans le secteur de l'assurance, les délais peuvent parfois être plus longs !

En résumé La procédure de médiation n'étant pas fixée par la loi, elle ne fait pas l'objet d'un cadre législatif imposant un véritable délai de réponse. Il n'y a pas de procédure pour obtenir plus rapidement une réponse.

Bon à savoir : Sachez qu'il est possible, à tout moment, et quelle que soit la réponse ou le silence de votre interlocuteur, de quitter le processus de médiation pour saisir le tribunal compétent car l'avis d'un médiateur ne s'impose ni à l'assureur, ni à l'assuré. Vous disposez alors de 2 ans à compter du début du litige pour intenter une action en justice, déduction faite du temps de recours devant le médiateur.

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